Le Bureau de la Chambre Basse du Parlement ne s’est pas encore penché sur la demande de création d’un groupe parlementaire par 4 formations de l’opposition. Ces dernières exercent en coulisse, des pressions sur le Rdpc.
Le président réélu de l’Assemblée nationale n’a pas encore mis sur la table des discussions, le projet de création d’un groupe parlementaire, par le Social democratic front (SDF), le Parti Camerounais pour la renaissance du Cameroun (Pcrn), l’Union démocratique du Cameroun (Udc) et l’Union des mouvements socialistes (Ums).
Un sujet sur lequel le bureau présidé par la doyenne d’âge de l’Institution n’avait pas compétence pour s’en saisir. Toutefois, plus de deux semaines après la réélection de Cavaye Yéguié Djibrii à la tête de l’Assemblée nationale, aucune action n’est menée dans le sens d’ouvrir les débats.
Une situation qui n’est pas au gout des formations politiques concernées. Cependant, celles-ci assurent que les dispositions légales ne précisent aucun délai relatif au traitement de ce type de dossier.
«Il n’y a pas encore de suite. Nous espérons que la suite viendra d’autant plus que les dispositions légales en la matière ne prescrivent pas de délai au Bureau définitif pour se prononcer. Donc, nous attendons. Entre temps, nous continuons à mener la pression pour que le règlement intérieur soit respecté.
« Notre déclaration de création de groupe a été publiquement et solennellement reçue par le Bureau d’âge qui a communiqué cela à tous les députés réunis en séance plénière et a déclaré que pour compétence, le dossier était transmis à qui de droit. Et qui de droit c’est le Bureau définitif. Ce bureau l’a à sa disposition.
« S’il ne peut pas trancher normalement dans le sens où nous avons compris les dispositions du Règlement intérieur, te Bureau définitif a à sa disposition les articles 123 et 124 du Règlement intérieur qu’il peut convoquer. Malheureusement, ces articles ne prescrivent pas de délai pour le faire», assure le leader de l’Udc à l’Assemblée nationale, le député Koupit Adamou.
Pressions de couloir
Malgré ces dispositions légales, les formations politiques se font un devoir de mettre une pression à l’équipe de Cavaye Yéguié Djibril. «Nous continuons à nous adresser par parlementarisme de couloir au Bureau définitif. On n’a pas une pression autre que d’attirer toujours à chaque fois, l’attention du bureau définitif qui reste en instance. Lorsque vous avez un dossier à traiter et que les concernés vous le rappellent chaque fois, ça veut dire que c’est la pression».
En rappel, ce projet de création d’un groupe parlementaire avait donné lieu à une partie de ping-pong au sujet de sa légitimité. Selon le président alors sortant de la Commission des lois constitutionnelles, l’honorable Zondol Herssesse, il s’agissait d’une violation des dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
« Par une déclaration publique datée du 11 mars 2022 les partis politiques…ont décidé de constituer un groupe parlementaire dénommé Union pour le changement en totale violation des dispositions de l’article 20 alinéa 1 et 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En effet, l’alinéa (1) de l’article 20 d-dessus dispose que les députés peuvent s’organiser. groupe par parti politique ayant au moins 15 membres non compris les députés apparentés. Les députés apparentés s’entendent par ceux qui n’ayant pas pu atteindre le nombre de I9r‘députés dans leur parti politique à l’Assemblée nationale, peuvent s’inscrire dans un groupe parlementaire de leur choix après l’agrément du Bureau de ce groupe.
«Or la déclaration d-dessus qui donne lieu à la constitution d’un groupe parlementaire dénommé «Union pour le changement» n’obéit pas aux conditions édictées par I’article20 (1) et (2) ci-dessus. Bien plus il n’existe pas à l’Assemblée nationale un parti politique dénommé l’Union pour le changement» qui peut constituer un groupe parlementaire. Par conséquent, le groupe ci-dessus et illégal et ne saurait être recevable par votre Bureau» avait-il écrit à la doyenne d’âge de l’Assemblée nationale, Laurentine Koa Mfegue.
Cette contestation du projet de groupe parlementaire des partis de l’opposition, a eu du mal à passer chez ces derniers. Les parlementaires du PCRN, du SDF, de l’UMS et de l’UDC avaient à leur tour saisi la Doyenne d’âge de la Chambre basse du parlement.
«Nous sommes indignés par des contestations qui viendraient d’un nombre insignifiant de députés du parti majoritaire qui s’érigent contez une démarche légitime, légale et réclamée par le peuple camerounais qui vise à mettre fin à une régression démocratique préjudiciable à l’image de notre Pays, observée depuis l’entame de la dixième législature qui s’ouvre avec un seul groupe parlementaire en son sein» déclaraient dans une correspondance les 4 formations de l’opposition alliées.
Cette affaire est à présent entre les mains de Cavaye Yéguié Djibril.
La Nouvelle Expression
