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Achats de terrains : le gouvernement suspend les immatriculations directes et des concessions dans 21 départements

L’intégralité du communiqué rendu public hier à l’issue du Conseil de cabinet du mois d’avril présidé hier par le Premier ministre, chef du gouvernement.

Le Premier ministre, chef du gouvernement, Son Excellence Joseph Dion Ngute, a présidé le jeudi 28 avril 2022 dès 10 heures à l’Auditorium de ses Services, un Conseil de cabinet auquel ont pris part les ministres d’Etat, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’Etat.

L’ordre du jour comportait les points ci-après.

  1. l’exposé du ministre des Domaines,

    du Cadastre et des Affaires foncières sur « la stratégie de lutte contre les ventes illégales des terres du domaine national ainsi que les oc- cupations de fait et anarchiques des terrains relevant du domaine privé de l’Etat » ;

  2. la présentation du ministre de l’Eau et de l’Energie sur «l’état d’avance- ment du programme d’électrification rurale et les perspectives du projet d’électrification de 1 000 localités par système solaire photovol- taïque»,
  3. l’exposé du ministre de la Santé pu- blique sur « la situation actualisée de la pandémie du COVID-19 et de l’épidémie du choléra au Cameroun».

A la suite de la communication intro- ductive du Chef du Gouvernement, le ministre en charge des Domaines a d’ abord donné les éléments de définition et les modalités de gestion du domaine national. Il ressort qu’aux termes de l’Ordonnance n°74/l du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, le domaine national est essentiellement constitué de toutes les terres non immatriculées, qui ne se situent pas dans les emprises du domaine public.

L’Etat en assure l’administration dans l’optique d’une utilisation et d’une mise en valeur rationnelles. Ainsi, les transactions ne sont possibles qu’à la faveur soit de la concession ou du bail, en ce qui concerne les terres libres de toute occupation effective, soit de l’immatriculation, dans les cas où l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre ou une mise en valeur probante. A l’exception de ces procédures, les aliénations ou les ventes des terrains du domaine national sont interdites.

Afin de juguler les ventes illégales des terres du domaine national, les mesures concernent notamment la suspension des immatriculations directes et des concessions dans 21 départements, à savoir la Lékié, la Mefou-et-Afamba, la Mefou-et-Akono, le Mbam-et-Inoubou, le Mbam-et-Kim, le Lom-et-Djerem, le Dja-et-Lobo, la Vallée du Ntem, l’Océan, la Mvila, la Sanaga-Maritime, le Moungo, le Nkam, la Haute-Sanaga, le Noun, la Bénoué, le Fako, la Mezam, le Mayo- Banyo, la Vina et le Wouri.

Le ministre a également institué une attestation de conformité applicable aux dossiers de demande d’immatriculation directe, afin de renforcer le contrôle de régularité. Dans la même logique, il a été procédé à la clarification des modalités d’instruction des dossiers de demande d’attribution en concession provisoire ou définitive des dépendances du domaine national. Aussi, les attestations ou certificats d’abandon de droits coutumiers sont désormais proscrits.

Evoquant ensuite le domaine privé de l’Etat, le ministre a fait savoir qu’il comprend les terrains non immatriculés qui supportent les édifices, constructions, ouvrages ou aménagements réalisés et entretenus par l’Etat, ainsi que les terres sur lesquelles l’Etat détient un titre foncier ou celles sur lesquelles des procédures de domanialisation sont en cours.

Il a relevé que les occupations de fait ou anarchiques se matérialisent par des empiètements perpétrés par des personnes physiques ou morales sur des espaces non encore attribués ou exploités. Les causes de ces dérives sont multiples et reposent généralement sur la violation des instructions relatives à la sauvegarde de certaines surfaces, les défaillances liées au facteur humain ainsi que l’absence de sécurisation adéquate des espaces concernés.

La stratégie à I ‘œuvre pour enrayer les intrusions sur le domaine privé s’articule autour de l’interdiction des transactions sur ces terrains, l’annulation des titres irréguliers ou frauduleux et les destructions lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.

Prenant la parole à son tour, le ministre de l’Eau et de l’Energie a fait savoir qu’au cours de la période allant de 2011 à 2021, l’Etat a mobilisé des emprunts extérieurs évalués à plus de 400 milliards de F CFA, auprès des bailleurs de fonds multilatéraux pour la conduite du programme d’électrification rurale.

L’action gouvernementale a consisté à accroître la production de 800 mégawatts supplémentaires et à moderniser les infrastructures de transport. A cet effet, plusieurs projets d’extension du réseau de distribution ont été exécutés ou sont en cours, au nombre desquels figure le Projet de Renforcement et d’Extension des Réseaux Electriques de Transport et de Distribution qui intervient essentiellement dans les zones rurales des Régions de l’Extrême-Nord, du Nord, de l’Ouest, du Littoral, du Centre et du Sud. Ce projet a déjà contribué à l’électrification de 36 000 ménages sur les 68 000 prévus.

L’on note également le Projet d’Electrification Rurale et d’Accès à l’Electricité dans les Régions sous-desservies du Cameroun au terme duquel 580 localités seront électrifiées avec une cible de 200 000 nouveaux ménages connectés.

Relativement à la mobilisation des ressources internes, il est apparu que ces dernières contribuent chaque année à l’électrification d’une cinquantaine de localités, en même temps que la Société ENEO s’attèle à la réalisation de nouveaux branchements. Les statistiques rendent compte de ce que le nombre d’abonnés est passé de 712 380 en 2010 à 1 483 940 en 2020.

Les actions additionnelles consistent en l’installation de centrales thermiques notamment dans la Région du Sud- Ouest et le développement de petites centrales hydroélectriques telles que l’ouvrage de Mbakaou Carrière qui alimente en électricité la ville de Tibati et 8 autres localités périphériques.

S’agissant du programme d’électrification de 1 000 localités par système solaire photovoltaïque dont le partenaire technique est la Société Huawei, le Ministre en charge de l’Energie a fait savoir que les 2 premières phases de ce projet se sont respectivement achevées en 2018 et 2021 et ont permis d’ électrifier 49 240 ménages dans 350 localités, en même temps qu’elles ont contribué à améliorer le taux de couverture du réseau de téléphonie mobile à travers une alimentation conséquente des antennes-relais.

La recherche des financements est en cours pour le lancement de la troisième phase, laquelle aboutira à terme, à l’injection de 15 mégawatts supplémentaires et au raccordement de 30 000 ménages. Des réflexions ont par ailleurs été initiées avec les différents acteurs institutionnels concernés, en vue d’envisager des mesures de gestion optimale et d’entretien de ces mini-centrales solaires, avec le concours éventuel des Collectivités Territoriales Dé- centralisées.

Dans son exposé, le ministre de la Santé publique a d’abord présenté le point actualisé de la pandémie du Coronavirus, lequel fait état à date, de 119 813 personnes testées positives, parmi lesquelles 117 849 patients déclarés guéris. Un total de 1 927 décès a été enregistré. Le taux de guérison est de 98,3% et celui de létalité se situe à 1,6%.

Les données démontrent que la situation épidémiologique est marquée par une baisse continue du nombre de nouveaux cas et de décès. La vaccination, quant à elle, se poursuit. A ce jour, près de 1 512 809 personnes ont reçu au moins une dose de vaccin, au nombre desquelles 1 169 597 bénéficient d’un schéma complet de vaccination, soit 8,5 % de la population cible.

Abordant la question de l’épidémie de choléra, le Ministre a indiqué que les données révèlent que six régions sont touchées à savoir le Centre, l’Extrême- Nord, le Littoral, le Nord, le Sud et le Sud-Ouest. Rendus au 18 avril 2022, 5 725 cas ont été enregistrés dont 118 décès pour un taux de létalité de 2,06%. Le Système de Gestion de l’Incident est activé au niveau national et des campagnes de vaccination ont été conduites dans les différents districts de santé concernés.

Au terme du débat qui a suivi ces présentations, le Chef du Gouvernement a demandé au ministre en charge des Domaines, de recourir à des mécanismes permettant de suivre la mise en œuvre au niveau opérationnel, des mesures prises pour juguler les ventes illégales des terres du domaine national ainsi que les occupations de fait et anarchiques des terrains relevant du domaine privé de l’Etat.

Au ministre de l’Eau et de l’Energie, il a prescrit de s’assurer que les délais arrêtés pour la finalisation des projets d’électrification rurale en cours soient effectivement tenus. Le Ministre de la Santé veillera, pour sa part, à poursuivre la mise en œuvre des mesures déjà engagées pour juguler les conséquences néfastes du COVID-19 et de l’épidémie de choléra.

Le Conseil s’est achevé à 12h05 mn ».

Yaoundé, le 28 avril 2028
Le Secrétaire général des Services du Premier ministre, (é) FOUDA Séraphin Magloire

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