Condamné en appel à l’Est, l’ancien maire de Yokadouma et ancien secrétaire d’Etat au ministère des travaux publics Paulin Abono a entièrement purgé sa peine sans être définitivement jugé par la Cour suprême.
Le jeudi 19 mars 2020 était un jour spécial pour Paulin Abono Moampamb. Ce digne fils du département de la Boumba et Ngoko est sorti saint et sauf de la prison centrale de Bertoua où il était privé de toute liberté.
Dans son domicile sis au quartier Mokolo où il a été accueilli après sa libération. la joie était à son comble. Familles, amis et proches se sont mobilisées pour célébrer son retour parmi les siens après un long feuilleton judiciaire.
Près de 11 ans de procédure, dont sept ans d’un pourvoi en cassation bloqué devant la plus haute autorité judiciaire (la Cour suprême). Une affaire qui a révélée des fâcettes d’un véritable cas de déni de justice dans le camp de la défense et même des observateurs de la chose judiciaire, face au blocage inexplicable et incompréhensible de la cause.
Pourtant, la procédure avait jusque-là connu son cours normal. Interpellé à Yaoundé le 13 mars 2008, puis incarcéré à la prison de production de Yokadouma, pour – détournement présumé de deniers publics par voie d’émission de mandats en régulation » à la commune éponyme.
Paulin Abono Moampamb alors secrétaire d’Etat aux travaux publics et maire de la commune de Yokadouma, avait connu trois années de procès agité avant d’être condamné en instance à 30 ans à Yokadouma. De là, il avait vu sa peine ramener à 12 ans d’emprisonnement par la Cour d’appel de l’Est le 24 mai 2012.
Ses co-accusés Jean Louis Martin Atemengue, l’ancien receveur municipal, écopait de 10 ans, tout comme Jean Marie Tabi, l’ancien comptable-matière pourtant acquitté en instance à Yokadouma.
Dans le même temps, Mme Jeanne Meng, opérateur économique, accusée d’avoir changé les spécificités techniques des véhicules qu’elle devait livrer à la commune de Yokadouma avait été acquittée, alors qu’elle séjournait à la prison centrale de Bertoua en exécution du mandat d’arrêt décerné contre elle à Yokadouma.
Après les espoirs déçus par les limites du décret présidentiel du 18 février 2014 portant commutation des peines pour les personnes reconnues coupables de détournement de deniers publics, le sort de l’ancien secrétaire d’Etat aux travaux publics était depuis lors resté suspendu à la Cour suprême.
Ce qui intriguait dans cette affaire, c’est que depuis son interpellation le 13 mars 2008, l’accusation n’avait jamais apporté la moindre preuve de ses allégations. Ni la Commune de Yokadouma qu’on disait avoir été spoliée, ni le Minatd qui ne s’était jamais senti concerné par cette affaire.
La stratégie du dilatoire
Une affaire qui a refait surface à la faveur du renvoi sin die de l’examen de son pourvoi en cassation par la Cour suprême le 13 mars 2018. Soit cinq ans après le délai prévu. Alors que cette haute juridiction disposait d’un délai de 6 mois maximum pour vider sa saisine.
Selon nos sources, l’examen de ces pourvois avait buté sur une opposition entre le Parquet général qui avait requis la recevabilité du dossier et son examen au fond et le rapporteur qui avait proposé le rejet pure et simple sous prétexte que les délais du pourvoi n’avàient pas été respectés suivant les dispositions de la loi portant création du Tribunal criminel spécial, au mépris du principe constitutionnel de la non rétroactivité de la loi. D’où, la stratégie de jouer au << dilatoire >> pour que les accusés purgent entièrement leur peine sans être définitivement jugés.
Un fait curieux, la collégialité qui avait renvoyé l’affaire à la Cour suprême était présidée par te magistrat Mvondo Evezo’o Jean-Pierre qui avait supervisé l’enquête préliminaire et proposé l’interpellation de l’ancien secrétaire d’Etat au Travaux publics, sans qu’il lui soit donné la possibilité de répondre aux faits qui lui étaient reprochés, conformément au sacro-saint principe du contradictoire.
L’autre fait majeur de cette affaire portait sur la détention de certains accusés qui pourtant avaient déjà purgé leur peine alors qu’ils auraient dû être libérés depuis le mois de mars 2018.
Le cas le plus emblématique est celui de l’ancien receveur municipal Jean-Marie Tabi à qui il était exigé le paiement de la contrainte par corps alors que d’après la loi, celle-ci ne s’exécute pas pour les personnes âgées de plus de 60 ans.
Source : Le Messager
