A travers une correspondance datée du 23 juin la Conseillère auprès de cette juridiction a informé les parties de la procédure 8338 d’un nouveau délai prolongé au 31 juillet 2022.
Alors que tous les esprits au Cameroun étaient tournés vers la date du 30 juin 2022′, pour la sentence sur la procédure Tas 2021/A/8338 Fédération camerounaise de football (Fécafoot) c/ Comité national olympique et sportif du Cameroun (Cnosc) et Henri Claude Balla Ongolo et consorts, Delphine Deschenaux-Rochat, Conseillère auprès du Tribunal arbitral du sport (Tas), a tout refroidi.
« Au nom de la présidente de la chambre suppléante de la Chambre d’arbitrage d’appel du Tas, je vous informe que le délai prévu à l’article R59 du Code de l’arbitrage en matière de sport a été prolongé au 31 juillet 2022 », a- t-elle écrit hier, 23 juin 2022 aux parties, avec copie à l’arbitre unique. Encore .plus d’un mois d’attente.
Selon des observateurs, cette prolongation de délai tire sa source dans.les derniers développements de cette affaire, avec un nouvel élément versé au dossier par les défendeurs, avec la correspondance de Me Sternheimer, avocat de certains membres de l’Assemblée générale de 2009.
Une sortie suscitée par la condamnation de Samuel Eto’o Fils, le président de la Fédération camerounaise de football, à 22 mois de prison ferme par le parquet de Barcelone, le 20 juin dernier.. « Nos mandants souhaitent attirer votre attention sur les derniers développements concernant laprésidence de la Fécafoot. Par un jugement du tribunal espagnol. rendu le 20 juin 2022, M. Samuel Eto’o Fils vient d’être condamné à 22 mois de prison pour fraude fiscale.
En vertu des Statuts de la Fécafoot, il semble donc que M. Samuel Eto’o Fils, signataire unique du mandat de représentation dans le contexte du présent litige, ainsi que de la Convention signée avec certains membres de l’Assemblée générale de 2009 (« La Convention ») qui doit faire l’objet de de la sentence d’accord-parties du Tas, n’est plus éligible à la présidence de la Fécafoot (…) Nous notons que quand bien même M. Samuel Eto’o Fils ne sera pas incarcéré (puisque la peine est inférieure à deux ans et qu’il n’a pas d’antécédent judiciaire en Espagne), ladite condamnation n’est pas assortie de sursis », a écrit Me William Sternheimer dans une correspondance répercutée par Me Delphine Deschenaux-Rochat aux différents avocats des parties.
A l’attention de Me Elie Elkaim et Me Jonathan Bornoz, le Cnosc, Me Lebel Elomo Manga, Me Elame Bonnÿ Privât et Me William Sternheimer.
L’effet de la condamnation du président de la Fécafoot par rapport aux textes évoqué Me William Sternheimer motivait alors le fait que le poste de président, de la Fécafoot est vacant, suite à cette condamnation dans sa correspondance, par des arguments tirés des textes :
« Conformément à l’article 36 des Statuts de la Fécafoot : 1. Tout candidat au poste de membre du Comité exécutif de la Fécafoot doit remplir les conditions d’éligibilité ci-dessous : (…) c) n’avoir pas été condamné à une peine définitive privative de liberté sans sursis supérieure à trois (03) mois ; par ailleurs, en application de l’article 47 des statuts de la Fécafoot : 1. Le poste de président sera considéré comme vacant en cas de décès, de démission, d’exclusiçn ou si le président se trouve en situation d’incompatibilité ou d’inéligibilité en cours de mandat, ou encore si le président ne participa pas sans justification à six (6) séances consécutives du comité exécutif ».
Avant de conclure que : « Tout en réaffirmant nos conclusions dans notre courrierdu 17 juin 2022, nos mandants sollicitent respectueusement au Tas qu’il assure que l’exécutif de la Fécafoot se considère toujours partie à cet appel lié par la Convention ».
Evoquant ce courrier où Me Lebel Elomo Manga, l’autre avocat de ces membres de l’Assemblée générale de 2009, citait les noms 17 membres de l’exécutif de 2009,. qui certifiaient n’avoir jamais entrepris .de signer une quelconque « Convention » de désistement avec Samuel Eto’o. Et que pour cela, ils entendaient laisser la procédure aller jusqu’à son terme au Tas.
3ème prolongation de délai
Cette autre prolongation est la 3ème après celle du 31 mai où Andrea Sherpa-Zimmermann Conseillère auprès de ladite juridiction, dans une correspondance adressée aux avocats de toutes les parties écrivait :
« En l’absence de Me Delphine Deschenaux-Rochat, Conseillère en charge de la présente procédure, et au nom de la Présidente suppléante de la Chambre arbitrale d’appel du Tas, je vous informe que le délai prévu à l’article R59 du Code de l’arbitrage en matière de sport a été prolongé au 30 juin 2022 ».
Bien avant, le 20 avril 2022, Delphine Deschenaux-Rochat demandait aux parties de se déterminer par rapport aux élément versés au dossier par Me Elame Bony Privât, avocat de la Fécafoot, demanderesse, avant le 27 avril. Puis les avisait que la date du 31 mai était implacable pour la sentence en vertu du délai prévu à l’article R59 du Code de l’arbitrage. en matière de sport.
Les nouveaux éléments versés au dossier, mardi dernier par Me Sternheimer, loin d’accélérer la’ procédure, ont fait prolonger le suspense.
Le Jour
