Selon le projet de loi de finances rectificative en examen au parlement, le Cameroun table sur une hausse de recettes non fiscales (recettes de services, revenus du domaine et des cotisations sociales) en cette année 2022, comparativement aux prévisions budgétaires initiales adoptées en novembre dernier.
Ainsi, le gouvernement a déposé sur la table des députés un projet de loi qui indique que, les recettes non fiscales (RNF) attendues vont passer de 216,5 milliards à 226,2 milliards de FCFA, soit une hausse de 10 milliards de FCFA (+4,6%). Ceci du fait notamment des recettes issues de la vente des tests Covid-19.
Les recettes attendues des tests payants sont en lien avec la décision prise le 8 avril 2012, par le président de la République. Ce dernier a instruit le paiement des tests PCR à hauteur de 30 000 FCFA afin d’assurer la pérennité de cette activité.
Les autorités motivent cette décision par la persistance du Covid-19 dans le pays et les contraintes budgétaires qui en découlent.
Car, l’achat de ces tests aurait coûté 24 milliards de FCFA à l’État entre mai 2020 et janvier 2021, alors que l’économie camerounaise a été durement impactée par la crise sanitaire. Avec un gain de 10 milliards de FCFA en perspective, l’Etat espère alléger ainsi sa facture sanitaire.
Mais il faut noter que malgré cette hausse projetée des recettes non fiscales, le Cameroun est encore en-deçà de son potentiel dans ce domaine. Selon le ministère des Finances (Minfi), le pays peine à collecter lesdites recettes alors que leur potentiel annuel est de 620 milliards de FCFA en moyenne. À en croire le Minfi, ce potentiel n’est pas atteint à cause de plusieurs raisons. A dire d’illustration:seulement 600 RNF sur les 1156 recensées sont saisies dans le dispositif actuel de mobilisation et de sécurisation.
Le Minfi pointe du doigt, l’absence d’un dispositif sécurisé d’émission et de recouvrement de ces RNF; la violation du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public ; la quasi-inexistence d’un système efficace de remontée eide consolidation des informations; la collaboration insuffisante entre les administrations sectorielles et le Minfi; la faible harmonisation du processus démission et de recouvrement des RNF; des faiblesses dans le dispositif de suivi et contrôle des RNF
Par ailleurs, le ministère des Finances indexe la multiplicité des acteurs ne permettant pas d’avoir une bonne visibilité sur la mobilisation des RNF; l’irresponsabilité de certains régisseurs en charge de recouvrir les RNF; l’absence d’archivage idoine des pièces de procédures génératrices des créances dans certaines administrations; l’absence d’un dispositif informatique ou manuel de suivi des émissions, de collecte, du contrôle, du recouvrement et même du reversement au Trésor public.
D’après le Minfi, en 2021, le trésor public a pu recouvrer 160 milliards de FCFA de RNF sur un potentiel de 643,9 milliards de FCFA, soir un gap de 483,9 milliards de FCFA pour cet exercice. Cependant, indique le Minfi, par rapport aux objectifs fixés pour 2021 (187,4 milliards de FCFA), la collecte est jugée satisfaisante bien que très en dessous du potentiel.
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