Ils évoquent la violation flagrante des règles de la procédure pénale engagée contre les patrons de la Mission d’intégration et de Développement pour l’Afrique depuis leur arrestation jusqu’à l’information judiciaire ainsi que lors des perquisitions et saisies de leurs biens qui ont été faites à leur insu.
La bataille judiciaire qui oppose l’Etat du Cameroun aux leaders de la Mission d’intégration et de Développement pour l’Afrique (Mida), incarcérés à la prison centrale de Yaoundé Kondengui pour, escroquerie aggravée en coaction, blanchiment aggravé de capitaux, usurpation d’uniforme, vol et abus de confiance aggravé, s’annonce rude.
Alors que les pouvoirs publics traduisaient Albert Cédric Foe Amougou, le patron de la Mida et neuf autres personnes devant le Tribunal de grande instance (TGI) du Mfoundi, ces derniers ont, pour leur part, saisi le Tribunal administratif de Yaoundé pour lui demander d’annuler l’arrêté préfectoral à l’origine de leurs ennuis judiciaires. Lesdites procédures suivent parallèlement leur cours devant les deux juridictions.
Le 25 mars 2020, l’audience au cours de laquelle les juges du TGI devaient se prononcer sur les exceptions de nullité soulevées par Me Banga Assam Honorine Elisabeth, l’une des avocates de la défense, a été reporté au 28 avril 2020.
Il faut relever que le 12 janvier dernier, l’avocate avait déjà demandé au collège des juges en charge du dossier, de prononcer l’annulation de l’ensemble des procès-verbaux établis lors de la garde-à-vue, des perquisitions, des saisies des biens opérés par les forces de l’ordre et des autorités administratives ainsi les enquêtes ayant mené à l’établissement du rapport d’expertise commis pendant l’information judiciaire.
En vue de soutenir son argumentaire, Me Banga Assam s’était appuyée sur l’article 3 du Code de procédure pénale qui dispose que «la violation d’une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsqu’elle préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur…».
Elle avait également évoqué les dispositions des instruments internationaux ratifiés par le Cameroun sur des droits de l’homme de même que celles de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Violations des règles de procédure
Dans son exposé, l’avocate était revenue sur les abus constatés tors de la garde-à-vue cto ses clients dans les locaux du Groupement spécial (tes opérations (GSO), une unité spéciale de la police. Notamment le fait que cette mesure conservatoire avait duré plus de 20 jours dépassant largement le délai légal qui est de 48 heures, renouvelable une seule fois.
Ce délai, relève-t-elle, peut à titre exceptionnel, être renouvelé deux fois, sur autorisation du procureur de la République. Elle indiquait également que lors de leur tongue détention au GSO, Albert Cédric Foe Amougou et ses compagnons étaient sevrés de l’assistance de leurs avocats et des membres de leur famille.
Par ailleurs, la femme en robe noire avait précisé que la perquisition et la saisie, doivent être opérées en présence du maître des lieux, du détenteur des biens à saisir ou son représentant ainsi que deux témoins pris parmi les personnes présentes ou les voisins.
Et d’ajouter que les objets saisis doivent être présentés au suspect ou son représentant et sont, séance tenante, inventoriés, décrits avec précision et placés sous scellés. C’est au terme de ces différentes étapes qu’un procès-verbal de perquisition et de saisi est dressé et signé par le maître des lieux et toutes les personnes concernées, clairement identifiées et ayant pris part à ces opérations.
S’agissant du rapport d’expertise querellé, commis lors de l’information judiciaire, l’avocate souligne qu’il n’a pas été fait selon la loi qui exige que «le juge d’instruction notifie le rapport d’expertise aux parties et leur fixe un délai pour présenter leurs observations et éventuellement, formuler une demande d’expertise complémentaire ou de contre-expertise.
Ce qui n’a pas été fait, d’après elle, dans; Je cadre de cette affaire dont les enquêtes ont été faites dans la précipitation. Il sera donc difficile de dire au cours des débats qui vont suivre, le montant exact des fonds qui ont été saisis sans risque de se tromper.
Pour ce qui est des violations des droits de l’homme, les avocats de la défense relèvent qu’Albert Cédric Foe Amougou et son équipe ont été interpellés, puis détenus abusivement dans une unité spéciale de la police sans mandat d’arrêt, alors qu’ils procédaient paisiblement au paiement de certains souscripteurs dans les locaux de la Mida.
Et les avocats de conclure que toutes les perquisitions et saisies opérées en l’absence des accusés ou leurs représentants, ainsi que le rapport d’expertise controversé, ont violé le principe du contradictoire et donc sont entachés de nullité.
Ce sont ces mêmes récriminations et bien d’autres, que les accusés font quand ils demandent au Tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 12 mars de Jean Claude Tsila, préfet du Mfoundi, qui est à l’origine du conflit.
Rappelons que les leaders avaient été interpellés et incarcérés à la prison centrale de Yaoundé Kondengui en mars 2018. Us avaient été renvoyés devant le TGI pour répondre des faits escroquerie aggravée en coaction, blanchiment aggravé de capitaux d’une somme évaluée à 12, 3 milliards perpétrés entre 2016 et 2018, usurpation d’uniforme, vol et abus de confiance aggravé.
source : Kalara
