Face au juge le 24 mars dernier pour la suite de l’Examination-en-chief, celui qu’on dit avoir été utilisé pour faire des dénonciations mensongères contre l’ex-ministre ministre de la Défense et ses co-accusés, sans savoir que ces déclarations le remet- traient lui-même mis en cause, a été interrogé entre autres sur la complicité de détournement de deniers publics qui se décline en trois parties : celle par les marchés surfacturés, celle par les marchés fictifs et celle par la préparation, la mise en œuvre des décisions de déblocage et la non production des comptes d’emploi. Le Messager a suivi l’intégralité du procès et reproduis ci-des- sous les échanges entre Me Assira et le prévenu.
Dites au tribunal si vous avez participé, comme l’indique l’ordonnance de renvoi, sur les directives de l’ordonnateur principal et en accord avec lui, au processus de passation et d’exécution des marchés surfacturés d’un montant de 678.518.125 Fcfa ?
J’étais Conseiller technique, je vous ai fait état de l’article 25 du décret portant organisation du Ministère de la Défense qui définissait les prérogatives d’un Conseiller Technique. Point n’est besoin de rappeler que le Conseiller Technique est un fonctionnaire sans prérogatives propres au ministère de la défense.
Relativement donc au processus de passation et d’exécution des marchés au Mindef de 2010 à 2015, le Ministre ne m’y avait jamais mêlé. Je n’ai donc participé à un titre ou à un autre à quoique ce soit en rapport avec les marchés passés et exécutés. Au risque de me répéter, le Ministre avait, devant le juge d’instruction en date du 24 octobre 2019, expliqué le processus de passation et d’exécution des marchés au Mindef en précisant les rôles joués par les différents intervenants de la chaîne de la dépense publique au Mindef de 2010 à 2015.
En conclusion, le DBE était chargé, en sa qualité d’ordonnateur délégué, de la préparation des marchés, je ne peux donc pas avoir participé à la passation et à l’exécution des marchés au Mindef. Je crois donc pouvoir dire que l’ordonnance de renvoi a dû commettre une erreur d’appréciation qui a dû induire une erreur de droit par mon inculpation pour ce chef d’accusation.
Comme le dit l’ordonnance de renvoi, avez-vous participé à la préparation des marchés ?
Je n’ai jamais participé ou facilité la préparation des marchés querelles. Pour mémoire la Direction du Budget et des Équipements (DBE) dispose d’un service des marchés et c’est à ce niveau que les marchés étaient rédigés et préparés.Je reviens sur l’explication du ministre qui a dit qu’il marquait l’accord sur les proformas pour la préparation des marchés, ceci conforté par les déclarations du Colonel Adji Gadjama, ex DBE de 2010 à 2014 lors de son audition du 22 juillet 2019 au cours de laquelle, répondant à une question du juge d’instruction de savoir à quelle période il a assumé les fonctions de DBE au ministère de la défense et en quoi consistaient ses missions ; il a répondu qu’il a occupé les fonctions de DBE de juin 2010 au 31 décembre 2014, il a précisé que le DBE a pour mission principale la préparation du budget, le suivi et l’exécution du budget et poursuivi en disant que pour l’exécution du budget, _ « nous procédions au montage des dossiers des marchés : bons de commande et lettres de comman- de »_ .
Ceci m’amène à dire que la prépa- ration des marchés ne relevait pas de mes missions organiques et elle ne m’a jamais été confiée sur instruction par le Ministre. Encore une fois de plus, je crois pouvoir dire que le juge d’instruction s’est trompé sur son appréciation des faits.
Comme l’indique l’ordonnance de renvoi, avez-vous pu, par quelques actes que ce soient, vous rendre complice du crime allégué de détournement de deniers publics par perception de commissions occultes de 10 à 13% appliquées sur les montants des marchés surfacturés pour le compte des fêtes nationales des 20 mai 2010 et 2011, au travers d’actes d’aide et de facilitation dans les services du Trésor que vous auriez apporté à la réalisation de cette infraction ?
Je n’ai jamais appartenu à une commission de quelque nature que ce soit en lien avec l’attribution des marchés au Mindef. L’ordonnateur principal du budget, tout au long de ses déclarations, vous a expliqué que c’est lui-même qui désignait les différents fournisseurs, c’est lui qui envoyait les besoins auprès de ces fournisseurs et c’est aussi lui qui recevait d’eux les proformas qui portaient déjà les prix, et les trans- mettait au DBE pour la préparation des marchés après apposition de son accord.
Dans le cadre de sa cross-examination, l’ordonnateur principal, répondant à une question, a dit que lorsqu’il avait désigné un fournisseur il ne venait à l’idée d’aucun de ses collaborateurs de revenir sur cette décision. La gestion des proformas, des marchés et des engagements qui requérait selon les dispositions des circulaires relatives à l’exécution du budget, au contrôle de l’exécution du budget de l’État, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés, que le DBE sollicite le visa de conformité des prix auprès du Contrôleur Financier Spécialisé (CFS) qui lui avait la prérogative de rejeter tout engagement surfacturé, n’impliquait en rien le Conseiller Technique que j’étais. Fort de ces explications, je ne saurais donc être impliqué dans une infraction de quelque nature que ce soit en lien avec les marchés surfacturés dans l’ordonnance de renvoi.
Pour ce qui est des rétrocommissions signalées par l’ordonnance de renvoi pour un pourcentage de 10 à 13% appliqué sur les marchés pour le compte des 20 mai 2010 et 2011, je voudrais expliquer que je n’ai jamais effectué de missions auprès d’un fournisseur du ministère de la défense en général et de Magforce International en particulier pour l’acquisition des effets HCCA durant tout mon magistère au Mindef. Je n’avais pas de liens avec les prestataires de service au Mindef. Je ne vois donc pas comment sans être impliqué dans la facturation, je peux avoir commis une surfacturation donc j’attendrais en retour les versements des rétrocommissions. Ma position et mes prérogatives ne me permettaient pas d’y être mêlé.
D’ailleurs, s’agissant des prix des équipements, l’ordonnateur principal dans son audition du 24 octobre 2019, s’est suffisamment expliqué sur les modalités de fixation des prix des équipements en précisant qu’il assurait lui-même le contrôle entre les prestataires et ses collaborateurs en charge des marchés.
Dans la même veine, Monsieur Robert Franchitti, promoteur de la société française Magforce International a expliqué, dans le cadre de son audition devant le juge d’instruction français dont le procès-verbal d’audition a été transmis devant votre auguste juridiction dans le cadre de la Commission Rogatoire, les éléments qui lui permettaient de fixer les prix de ses équipements en précisant que ses prix pouvaient être acceptés ou pas.
A la question _ »quels sont les éléments qui vous ont permis de porter les prix des articles sur les factures pro- formas dans les marchés d’acquisition des effets vestimentaires au ministère de la défense de 2009 à 2015 ? »_ Robert Franchitti répond : _ »je proposais mon prix et ils acceptaient ou pas. Je prenais des marges normales aux alentours de 30% mais comme les ministères camerounais me payaient avec un retard, mes marges pouvaient être plus importantes : par exemple en cas de paiement avec un retard d’un an, je leur avais donc fait crédit pendant un an et j’ajoutais alors 7 ou 8% de marge »_.
Cette déclaration de Robert Franchitti donne lieu de constater qu’une telle manière de procéder ne peut relever que de la loi de l’offre et de la demande entre une personne qui propose ou impose et une autre qui accepte ou pas. Cet arrangement ne pouvait donc en aucune façon et d’aucune manière être conclue ou impliquée une personne qui est étrangère et extérieure au circuit de la commande publique au Mindef. Ces explications me permettent de vous faire com- prendre que je ne saurais être considéré comme ayant pris part à des actes de sur- facturation qui auraient induit des versements de rétrocommissions que le juge d’instruction m’a à tort imputé à titre de complicité de détournement de biens publics avec mes coaccusés.
Je voudrais passer au point relatif aux paiements par les Services de Trésor . Sur ce point aussi, l’ordonnateur principal a bien expliqué le 14 juillet 2021 devant vous en procédant à une présentation et une analyse des marchés année par année. De cette analyse, il est ressorti que jus- qu’en 2010, tous les marchés d’acquisition des effets d’habillement commandés à l’extérieur étaient traités par la procédure de délégation de crédits.
De ce fait une fois que les marchés étaient signés par les différents responsables compétents, des copies des marchés ainsi que des messages postés portant délégation des crédits étaient envoyés auprès des percepteurs des ambassades territorialement compétentes pour engagements et paiements. Les percepteurs assumaient donc les fonctions de Contrôleur Financier Spécialisé et de Payeur pour ce qui est des marchés ayant fait l’objet des crédits délégués.
A partir de l’année 2011, les explications données par Mr Mbassi François, ex Payeur Général du Trésor, entendu comme témoin par le juge d’instruction dans le cadre de son audition du 27 août 2019, qu’avec la mise en service de l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT), tous les marchés de la Fête Nationale du 20 mai étaient désormais payés par la Pairie Générale du Trésor , poste comptable assignataire de ces dépenses.
C’est dans ce cadre qu’en 2011 relativement aux préparatifs de la célébration des indépendances lors de la fête nationale du 20 mai 2011, il a été ordonné les déblocages en faveur du ministère de la défense des fonds spéciaux pour le financement de la reconstruction de la tribune du 20 mai et autres dépenses sensibles.
Le Minfi n’avait pas instruit les diligences nécessaires pour le déblocage des fonds en rapport avec le calendrier des travaux et même de l’approche de la date de l’événement. Au mois d’avril 2011, après un échange téléphonique entre le Mindef et le Minfi, ce dernier avait finale- ment consenti à instruire ses collaborateurs de la Direction Générale du Budget et de la Pairie Générale du Trésor afin d’engager des traitements diligents de tous les dossiers relatifs à cette cérémonie en instance au Minfi.
C’est dans ce cadre que le Mindef avait instruit le chef service des affaires générales et moi-même pour le suivi du traitement de ces dossiers en ins- tance au Minfi. Mr Mbassi François, dans le cadre de son audition évoquée plus haut, à indiqué que : _ »1- les marchés spéciaux du Mindef étaient payés dans le cadre d’un comité de trésorerie par le Directeur Général du T résor . 2- globalement les règlements de ces marchés spéciaux étaient suivis par la hiérarchie du MINFI. 3- les dossiers qui ont été traités par la Pairie Générale ont été validés et réglés suivant la procédure normale ou celle en avance de trésorerie « .
Tout ceci pour vous faire comprendre que l’implication en 2011 du chef service des affaires générales et du Conseiller T echnique que j’étais, dans les procédures de suivi du traitement des dossiers évoqués pour les préparatifs de la Fête nationale du 20 mai était ordonnée par le Ministre en personne. Cette demande n’était donc pas illégale et cela a été l’unique fois où le Mindef m’a demandé de le faire. Le fait de le faire n’est pas non plus illégal. Rendez-vous le 6 avril !
