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Impôts : les établissements scolaires privés désormais taxés

La nouvelle est contenue dans un communiqué publié le 14 septembre par le centre régional des impôts de la région du Centre.

Jusqu’ici exempts d’impôts, les établissements d’enseignement privés, de formation laïque ou confessionnelle seront désormais taxés dans le cadre de la commercialisation des uniformes scolaires, les manuels scolaires, le transport des élèves et même de l’activité des cantines.

La collecte de cette TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) qui s’élève à 17% conformément à la loi de finances en cours, n’avait pas été recouvrée depuis 9 mois en l’absence d’un texte d’application. Ce dernier a été signé le 13 juillet dernier par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze.

Dispositions légales

Selon le chef du centre régional des impôts de la région du Centre, Rose-Claire Armelle Marline Fosso, il s’agit là de l’application d’une disposition de la loi de finances pour l’exercice 2022. Laquelle soumet à la TVA les opérations commerciales réalisées par les établissements susvisés, conformément aux dispositions légales de l’article 120 du Code général des impôts.

Un article qui dispose que, « à partir du 1er janvier 2022, la dispense de TVA sur les activités commerciales des établissements scolaires privés (vente d’uniformes, de manuels scolaires, cantine, transport, etc.)… est supprimée. La TVA sur les opérations en cause est effectivement facturée, collectée et reversée par les établissements compte non tenu de leur régime d’imposition ».

C’est dans cette optique que la responsable invite les promoteurs des établissements concernés par cette disposition légale relevant de sa circonscription, à se rapprocher de leur centre des impôts de rattachement en vue de se mettre en conformité avec les dispositions nouvelles de la loi de finances 2022.

Répercussions sur les activités commerciales

Il faut cependant noter que l’application de cette taxe devrait déboucher sur une augmentation des services visés. L’on a ainsi pu observer dans certains établissements privés ou d’ordre confessionnel, l’augmentation des coûts des admissions et inscriptions des élèves pour le compte de l’année scolaire 2022-2023 lancée le 5 septembre dernier. Une partie de l’explication de cette inflation se trouvant dans l’imposition des activités commerciales menées par lesdits établissements.

Il faut dire que pour atteindre ses objectifs de 2 184,8 milliards de Fcfa au cours de l’exercice 2022, la direction générale des Impôts (DGI) projette de réaliser des recettes fiscales non-pétrolières de 1 047,5 milliards de Fcfa au deuxième semestre. Cette mobilisation des recettes, selon la DGI, est tributaire, entre autres, de la fiscalisation du plus grand nombre des opérateurs et l’amélioration du rendement de la TVA.

Crtv

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