La Cour suprême a maintenu un jugement annulant un redressement fiscal de plus de 4 milliards de francs subi par l’entreprise publique en 2011 suite a une vérification de sa comptabilité par l’administration fiscale.
La Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) a définitivement remporté la bataille judiciaire qui l’opposait au ministère des Finances.. Les deux démembrements de l’Etat se mesuraient autour du paiement d’une prétendue dette fiscale d’un montant de 2 milliards de francs réclamée à l’entreprise publique par l’administration des Impôts. Le 10 juin dernier, la Chambre administrative de la Cour suprême a maintenu un jugement rendu un an auparavant par le Tribunal administratif du Centre le 21 mai 2019. Ce jugement avait annulé l’avis de mis en recouvrement émis le 17 juin 2011 par la direction des Impôts lequel imputait à la Cnps un redressement de ce qui serait ses charges fiscales suite à une vérification de sa comptabilité correspondant aux exercices de 2007 à 2009.
Dans cette affaire, le Minfi reproche à la Cnps de collecter la taxe sur la valeur ajoutée sur certaines activités. Des impôts que l’entreprise publique ne reverse pas dans les caisses de l’Etat alors qu’«en vertu de la loi, toute TVA collectée même à tort doit être reversée». Le Minfi indique que le centre hospitalier de la Cnps, sis au quartier Essos à Yaoundé, fait appel à des prestataires offrant divers services ne relevant pas de l’activité hospitalière, étant entendu que celle-ci ne fait pas l’objet d’imposition.
Au rang de ces services, il cite la location de la morgue présentée comme une activité commerciale «non dépendante de l’hôpital», la location des ambulances, le restaurant entre autres qui génèrent une TVA effectivement prélevée mais non reversée. En conclusion, le Minfi soutient que la Cnps est rentrée dans le domaine immobilier et fait une «concurrence déloyale» aux sociétés civiles immobilières qui opèrent comme elle dans ce secteur du fait d’une supposée exonération. Pour le Minfi, le fait pour la Cnps d’investir dans des secteurs lucratifs, sans rapport avec les prestations sociales, lui permet de faire du bénéfice et, de ce fait, l’assujettis aux impôts.
Le Minfi a soulevé dans son recours en cassation quatre moyens pour renverser la vapeur. Tous ont été jugés non fondés. Le Minfi reproche en effet au jugement contesté la violation de l’article 4 alinéa 11 du Code général des Impôts en ce que les premiers juges se seraient appuyés sur l’ordonnance du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance sociale au Cameroun, un texte pourtant abrogé, selon le Minfi, qui soutenait que ce texte avait été remplacé par la toi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques et parapubliques qui détermine le régime fiscal auquel la Cnps est désormais assujettie. Le Conseiller-rapporteur, qui analysé le recours du Minfi a estimé que ce moyen est «inopérant».
Il explique que l’ordonnance évoquée n’a jamais été abrogée, mais avait été complétée par un autre texte de 1984. De plus, l’article 40 de ladite ordonnance exempte la Cnps de tout impôt et timbre. Le haut magistrat a appyé son argumentaire en disant que l’article 37 de la «norme» de la Conférence internationale de la Prévoyance sociale (traité Cipres), un traité international ratifié par le Cameroun en 1995, attribue à la Cnps un «régime fiscal privilégié» sur tes taxes sur le chiffre d’affaires, de douane et d’imposition de route activité.
Le Minfi reproche également au jugement attaqué la violation de l’article 15 de la loi du 12 décembre 1999 déjà évoquée. Le haut magistrat a également estimé que ce moyen est inopérant parce qu’il tente «d’assimiler» la Cnps à une entreprise parapublique alors qu’elle bénéficie d’un statut spécial.
Dans sa brève intervention, le représentant de la Cnps a expliqué que la Cnps est exemptée de toute taxe dans tout ce qu’elle fait comme activité. Il soutient que l’entreprise publique est autorisée à faire des placements juste pour «élargir l’assiette pour pouvoir payer les assurés. Une réserve technique pour faire face aux agents sociaux». La Cour a finalement déclaré le recours du Minfi recevable, mais non fondé, confortant la direction générale de la Cnps qui aurait pris l’initiative de contester les prétentions du fisc sur cette entreprise publique.
