Dans l’affaire qui l’oppose au ministère de l’Administration Territoriale, la Cour Suprême vient de donner définitivement raison au leadership actuel du Cameroon People’s Party (CPP), Kah Wallah. Le communiqué y relatif a été rendu public la semaine dernière par le secrétaire général de ce parti, Franck Essi.
En date du 17 juillet 2018, Monsieur Atanga Nji, ministre de l’Administration Territoriale faisait lire sur les antennes de la chaine nationale une note adressée aux Gouverneurs, les informant que le représentant officiel du CPP était désormais Mr Tita Fon Samuel, personnage membre du G20 et ex-militant radié du parti. Cette décision a eu pour conséquence un accroissement de la répression sur les militants et sympathisants du CPP restés fidèles à Edith Wallah, laquelle avait été élue à l’issue des diverses consultations internes du parti. En réponse, Edith Kah Wallah et son bureau exécutif ont déployé un ensemble d’actions parmi lesquelles une plainte devant les instances judiciaires nationales.
Le 16 juin 2020, le trbunal administratif du Centre a donné raison au leadership légal et légitime du CPP en rendant la décision dont la teneur suit : primo que le recours du CPP était recevable. Secundo que le recours du CPP était justifié.
Tertio que la décision N 0000032/Lminat/Cabb du 17 juillet 2018 portant situation au sein de certains partis politiques est annulée en ce qui concerne le CPP.A la suite de ce verdict, le ministère de l’Administration territoriale a engagé deux actions judiciaires : d’une part, il fait un pourvoi auprès de la chambre administrative de la Cour suprême ; d’autre part, il saisit le
premier Président de la Cour Suprême pour obtenir un sursis à exécution afin que l’application de cette décision soit suqoen- due. Le 26 décembre 2020, le premier Président de la Cour Suprême du Cameroun rend une décision de rejet de la demande de sursis à exécution formulée
par le ministère de l’Administration Territoriale. Ce qui autorise le CPP à poursuivre l’exécution de la décision rendue par le Tribunal Administratif malgré le pourvoi introduit à la Cour Suprême par le Minat.
Liberté des associations politiques
C’est dans la même veine que ce 13 janvier 2022, la chambre administrative de la Cour Suprême statuant sur le pourvoi, a rejeté l’action du Minât et confirmé la décision rendue par le Tribunal Administratif du Centre qui annulait la décision du Minât. De façon précise, elle décide ce qui suit : « En la forme, le pourvoi du Minât est recevable. Au fond, il n’est pas justifié et est par conséquent rejeté. Les dépens sont à la charge du trésor public ».
Selon les déclarations de Franck Essi Secrétaire général du CPP, cette décision rendue par la plus haute juridiction du Cameroun est définitive et irrévocable, aucune voie de recours n’étant possible, et que le CPP se félicite de ce verdict rendu par la chambre administrative de la Cours suprême.
Il convient de rappeler que de telles manoeuvres d’immixtion ont cours dans d’autres partis politiques de l’opposition telle le Manidem et l’Upc, des manoeuvres qui du reste rappellent l’époque coloniale où régnaient l’arbitraire et la forfaiture dans les actes de l’administration coloniale et dont elle n’avait des comptes à ne rendre à personne si ce n’est au suppos du colon ou à la mère métropole.
Or il se trouve que le Cameroun est politiquement indépendant depuis le 1er janvier 1960, des lois et textes réglementaires existent qui consacrent la liberté d’association et notamment la liberté des associations politiques, dont l’administration territoriale ne peut qu’autoriser leur existence sans jamais chercher à se mêler de leur fonctionnement ou même de leurs affaires internes. Les instances et les juridictions étant là pour tout le monde, aptes à régler les dissensions au sein des organisations d’une part, et entre ces organisations et l’administration d’autre part.
Le Messager
