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Yaoundé: une collectivité demande l’annulation du titre foncier de l’Etat

Victime d’expropriation il y a un demi-siècle, les membres d’une famille de Yaoundé exigent que la rétrocession de leurs terres rentre dans le patrimoine de l’Etat. Ils soutiennent que le projet ayant motivé leur déguerpissement n’a jamais été réalisé sur le site. Un obstacle technique laisse entrevoir le sort de la démarche.

Le détail qui pourrait, tout faire basculer dans la procédure judiciaire opposant la collectivité Mvog-Ekoussou au ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mintfcaf) devant le Tribunal administratif de Yaoundé.

La requête déposée par M. Onana Messina Marcel au nom de la collectivité qui veut récupérer les terres dont elle avait été expropriée il y a cinquante ans a fait l’objet d’examen le 10 mars 2020 et le collège des juges a relevé un Handicap technique sur la forme, une inobservation des délais dans la procédure, susceptible de bloquer tout débat au fond de l’affaire.

Il pointe du doigt la responsabilité de l’avocat de l’entité qui a tentée de l’émouvoir afin qu’il ferme les yeux sur cette violation des exigences légales.

C’est un certain Marcel Onana, présenté comme le chef de la collectivité Mvog-Ekoussou, entité localisée au lieu-dit Ekoudou, aux abords du palais présidentiel et à l’entrée du quartier Bastos à Yaoundé qui porte la contestation.

Il sollicite l’annulation du titre foncier n°3450/Mfoundi appartenant à l’Etat, l’allocation d’une indemnité au titre de réparation à ses mandataires et enfin que le tribunal ordonne au Mindcar de leur établir un titre foncier confortant leurs droits sur le terrain querellé.

Mort subite en vue

Le plaignant soutient que, peu après son indépendance, l’Etat fédéral du Cameroun s’était lancé dans un ensemble de réformes structurelles notamment, des réformes matérielles, en vue d’abriter les principaux services publics. C’est dans le cadre de cette politique de développement que de nombreuses expropriations pour cause d’utilité publique, ont été faites sur les terrains occupés par les «indigènes» de Yaoundé.

C’est dans cette mouvance que sera pris le décret n°68-COR-150 du 25 septembre 1968, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’un terrain d’une superficie de 66 hectares, sis au lieu-dit Ekoudou et propriété coutumière de la collectivité Mvog-Ekoussou, un des clans autochtones de la tribu Ewondo de la ville de Yaoundé.

L’Etat envisage à l’époque d’ériger une faculté de médecine et de pharmacie sur la vaste parcelle de terrain. Ce projet ne connaîtra jamais son début de matérialisation. Le terrain fera finalement l’objet d’une demande de rétrocession à l’initiative de la collectivité en raison de la non réalisation du but annoncé dans le décret de 1968.

En règlement de cette question, souligne-t-il, le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat (Minuh), ancien patron des Domaines a instruit au délégué régional du Centre par correspondance du 26 novembre 1999, de procéder au bornage des terrains rétrocédés au profit de certains membres de la collectivité Mvog-Ekoussou. Ces derniers vont se heurter à divers blocages en tentant de rentrer dans leurs droits.

Parmi ces blocages, il y a l’existence du titre foncier n°3450/Mfoundi englobant le terrain devenu un domaine privé de l’Etat, la cession par î’Etat de nombreuses parcelles de ces espaces à des tiers entre autres. Des procédures attaquées devant diverses juridictions par les victimes de l’expropriation qui estiment que {’annulation du titre foncier va définitivement régler leur problème.

En restituant son analyse îles faits, le juge rapporteur a fait observer que la démarche recèle des soucis dans le respect des délais de saisine de la juridiction. Le magistrat relève qu’un recours gracieux préalable a été adressé au Mindcaf le 14 juillet 2016 et connu un rejet implicite le 14 octobre 2016, trois mois tard selon les prescriptions tie la loi.

Le plaignant disposait d’un délai de 60 jours à partir de cette date pour saisir le tribunal, soit jusqu’à 13 décembre 2016. il l’a saisi le lendemain, 14 décembre 2016, le 61e jour en marge des dispositions de l’article 1.7 de la toi du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs.

Police d’assurance

Autre souci, pour le parquet général, le tribunal est partiellement incompétent pour connaître du litige en ce qui concerne notamment l’injonction d’ordonner à l’administration d’établir un titre foncier au profit de la collectivité.

Si l’avocat de la collectivité admet qu’il existe effectivement une incompétence partielle de la juridiction, il choisit de faire vibrer la fibre sentimentale en ce qui concerne le point sur la recevabilité de la requête.

Il explique que ses clients n’auront plus de recours et aucun endroit au monde où aller si leur requête subit le sort projeté. Le conseil demande aux juges de décider d’une mesure d’instruction pour aller voir leur misère, leurs conditions de vie précaires, leur environnement… L’avocat demande de tenir compte du confort intellectuel de ses clients qui ont droit, malgré tout, à ce qu’il a qualifié de «recours effectif».

En réponse, M. Anaba Mbo, président du tribunal va rappeler qu’en introduisant la démarche au tribunal administratif, la collectivité était assistée d’un conseil en la personne de Me Ndong Victor, absent devant la barre.

Pour le haut magistrat, l’avocat souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et professionnelle dans le cadre de son activité et devrait répondre de ses agissements fautifs auprès de ses clients. Le collège des juges estime par ailleurs que cet avocat devrait loger ses clients.

Le parquet général va embrayer dans le même sens en soutenant que les délais sont inviolables et d’ordre public. Au terme de l’audience, le tribunal s’est prononcé d’abord sur la question de sa compétence.

Il s’est déclaré inapte à ordonner à l’administration, rétablissement d’un titre foncier et apte à connaître du reste des réclamations. L’examen du dossier se poursuit.

Source : Kalara

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