Le morcellement de votre terrain doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :
– Une demande timbrée indiquant les noms et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire ;
– Un plan de l’immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;
– L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
– La copie du titre foncier initial, produite par votre vendeur ou celui qui vous a cédé le terrain.
Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente ou une donation, le conservateur foncier quant à lui doit, avant de demander le morcellement ou d’opérer la mutation ou la fusion, s’assurer que:
– La transformation a été effectuée dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 sus-visée ;
– L’ immeuble est situé dans le rayon de sa compétence et qu’il est celui visé dans l’acte de vente ou de cession;
– Le plan annexé à l’acte a été dûment visé par le chef du service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;
– L’ acte est régulier du point de vue de sa forme extérieure eu égard à la réglementation en matière d’enregistrement.
Concrètement le dossier connaîtra quatorze (14) étapes:
A) – Obtention du dossier technique de morcellement (7 étapes)
1 – Levée topographique du terrain
2 – Rattachement au réseau géodésique
3 – Achat de formulaires et des timbres fiscaux
4 – Dépôt de la demande du dossier technique
5 – Obtention de l’état de cession du cadastre
6 – Paiement des frais cadastraux
7 – Retrait du dossier technique
B) – Préparation du dossier administratif, signature de l’acte de vente et retrait du titre foncier (7 étapes)
8 – Demande des certificats d’urbanisme et d’accessibilité
9 – Retrait des certificats d’urbanisme et d’accessibilité
10 – Demande du certificat de propriété
11 – Retrait du certificat de propriété
12 – Obtention du récépissé de dépôt de la
13 – demande du titre foncier
14 – Retrait du titre foncier
Le coût total de la procédure est estimé à CFA 47,500 pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur les demandes, les certificats d’urbanisme, d’accessibilité et les plans visés, soit 14000 frs cfa pour la liasse de formulaires du dossier technique, 1000 frs pour les frais de morcellement, 27, 500 frs cfa pour la redevance foncière – personne physique, 3000frs cfa ,2000 frs cfa pour les timbres fiscaux qui seront apposés sur la demande et sur le certificat de propriété
2 % CFA du prix d’achat de la parcelle pour le titre foncier
5 % CFA du prix de la parcelle – pour les droits d’enregistrement
4 % CFA pour les émoluments du notaire, si la parcelle coûte entre 1 et 3 millions de francs CFA
La durée totale est estimée en additionnant le temps passé dans les files d’attentes, au guichet et entre les étapes, 49 jours
Bibliographie :
– Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Article 8
– Code Général des Impôts Articles 302, 305
– Loi 2004-003 du 21 avril 2004 sur l’urbanisme
– Loi des finances 91/003 du 30/06/1991 tarif des opérations foncières au Cameroun
– Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ; Articles 23, 27, 35-5, 38-2
– Décret n° 2005/481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant le Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ;
– Décret N° 95/038 du 24 Février 1995 fixant le notariat au Cameroun.
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