LE MINDCAF PLAFONNE LES FRAIS ET DÉCLARE LA GUERRE À L’ARBITRAIRE À TRAVERS L’INSTRUCTION MINISTÉRIELLE N° 001/MINDCAF/CAB DU 16 MARS 2026 ET LA NOTE D’INFORMATION N° 001/MINDCAF/CAB DU 17 MARS 2026
Pendant longtemps, l’une des principales inquiétudes des demandeurs de titre foncier concernait le coût de la descente de la Commission consultative.
Selon les localités, des montants très différents étaient parfois exigés, sans que les usagers ne sachent ce qui relevait réellement des textes.
Cette époque est appelée à disparaître.
Le 16 mars 2026, le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières a signé une Instruction ministérielle, accompagnée d’une Note d’information, dont l’objectif est clair : codifier les frais de procédure, harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire national et lutter contre les dérives observées dans certaines procédures d’immatriculation directe.
Pourquoi cette réforme ?
La Note d’information est sans équivoque.
Le Ministre poursuit un double objectif :
Donner aux citoyens et aux administrations un texte de référence unique, indiquant clairement les éléments qui composent les frais de procédure.
Instaurer une gouvernance plus transparente et plus responsable, afin de maîtriser les coûts, réduire les délais, plafonner les sommes exigées aux demandeurs et combattre les pratiques arbitraires.
Le texte affirme même que cette réforme participe à la mise en œuvre des Très Hautes Prescriptions du Président de la République visant à faciliter l’accès des citoyens à la propriété foncière, notamment par la lutte contre l’arbitraire, la surenchère et la corruption rampante ou manifeste.
Désormais, les frais de la Commission consultative sont codifiés.
L’Instruction distingue deux composantes :
1. Les frais de déplacement, calculés conformément au décret n° 2000/693/PM du 13 septembre 2000 relatif aux déplacements des agents publics.
2. Une indemnité forfaitaire, dont le montant varie selon la qualité de chaque participant.
À titre indicatif, l’Instruction prévoit notamment :
• Chef du Service départemental des Affaires foncières (Secrétaire) : 10 000 FCFA d’indemnité forfaitaire + 25 000 FCFA de frais de déplacement par jour de mission.
• Chef du Service départemental du Cadastre : 5 000 FCFA + 25 000 FCFA de frais de déplacement.
• Représentant de l’Urbanisme (en zone urbaine) : 5 000 FCFA + 25 000 FCFA de frais de déplacement.
• Représentant du ministère compétent : 5 000 FCFA d’indemnité forfaitaire.
• Chef traditionnel compétent : 5 000 FCFA.
• Notable représentant la collectivité : 5 000 FCFA.
• Doyen de la collectivité coutumière : 5 000 FCFA.
L’Instruction précise également que le chef traditionnel de 1er ou de 2e degré, lorsqu’il est invité par le Président de la Commission, est considéré comme un « membre assimilé » et bénéficie du même régime que les autres membres.
Les frais de déplacement ne sont plus laissés à l’appréciation de chacun.
Le nombre de jours est désormais fixé selon la superficie du terrain :
• jusqu’à 9 999 m² : 1 jour ;
• de 1 à 4,99 hectares : 2 jours ;
• de 5 à 9,99 hectares : 3 jours ;
• de 10 à 19,99 hectares : 4 jours ;
• de 20 à 29,99 hectares : 5 jours ;
• au-delà, jusqu’à 7 jours, sur décision motivée du Président de la Commission.
Une majoration exceptionnelle peut être décidée lorsque l’accès au site est particulièrement difficile ou lorsque des circonstances locales le justifient, sans pouvoir dépasser 50 000 FCFA par dossier.
Une autre innovation majeure : la fin des coûts cadastraux approximatifs.
Les travaux cadastraux ne peuvent plus être facturés de manière empirique.
Leur coût doit obligatoirement résulter d’un devis établi par le géomètre, visé par le Chef du Service départemental du Cadastre, puis validé par le Sous-préfet avant la descente sur le terrain.
Enfin, le Secrétaire de la Commission devient officiellement billeteur : il communique son RIB au demandeur, reçoit les fonds et procède au paiement des membres par virement bancaire, les états de paiement étant annexés au procès-verbal.
Une réforme qui mérite d’être saluée…
Au-delà des montants, le véritable apport de cette réforme réside dans la volonté de mettre fin à l’opacité qui entourait souvent les frais d’immatriculation directe.
Lorsque les coûts sont connus à l’avance, codifiés et plafonnés, le citoyen est mieux protégé, les agents publics sont davantage sécurisés dans leur action et les risques de contestation diminuent.
La sécurité foncière ne dépend pas seulement des textes sur la propriété. Elle dépend aussi de la transparence des procédures et de la prévisibilité des frais.
Un usager qui connaît ses droits est un usager que l’on ne peut plus facilement induire en erreur.
Par Vincent Mbita Obame
