Le Conseil constitutionnel a adopté la loi de finances du gouvernement pour 2023 ainsi que les conditions d’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution. La Première ministre Elisabeth Borne l’a déjà utilisé dix fois pour la loi de finances.
Le Conseil constitutionnel a validé le 29 décembre l’essentiel de la loi de finances du gouvernement pour 2023, et notamment les modalités d’utilisation de l’article 49-3 de la constitution, attaquées par certains députés.
Bercy s’est félicité dans un communiqué que « le Conseil constitutionnel confirme l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023 » dont « la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), […] l’extension et le renforcement des boucliers contre la hausse des prix de l’énergie pour les ménages, les collectivités et les entreprises [et] la mise en place d’un ticket modérateur pour le compte personnel de formation (CPF) ».
L’article 49-3 permet au gouvernement de faire adopter un texte législatif sans vote en engageant sa responsabilité. La Première ministre Elisabeth Borne a utilisé à dix reprises cette procédure pour la loi de finances 2023, utilisable sans limite en matière budgétaire.
Les députés requérants avaient jugé inconstitutionnel d’engager « la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de la première puis de la deuxième partie » du projet de budget, arguant que « la constitution exigerait l’exercice de cette prérogative sur le vote de l’ensemble du projet », rappelle le Conseil dans sa décision.
Vers 1% de croissance du PIB en 2023 ?
Le tribunal de grande instance leur a donné tort, jugeant « qu’aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article 49 de la constitution ».
Le Conseil constitutionnel a également décidé que le droit d’amendement des parlementaires avait été respecté, rejetant la saisine des députés qui estimaient que les amendements n’auraient pas été « traités » ni « inscrits à l’ordre du jour ».
Enfin, le tribunal de grande instance a déclaré sincère le budget 2023, rejetant les doléances des députés qui remettaient en cause les prévisions économiques du gouvernement sur la base des réserves émises par le Haut conseil des finances publiques dans son avis du 21 septembre.
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que la prévision de croissance de 1% du produit intérieur brut en 2023 sur laquelle repose le budget n’est pas entachée « d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi » budgétaire.
Sept articles du budget censurés par le Conseil constitutionnel
La Haute Cour a néanmoins exclu sept articles du texte au motif que leur objet n’est pas de nature budgétaire.
L’article 82, qui voulait introduire un nouvel article dans le code des douanes, prévoyant que « l’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes les informations qu’elle recueille » est rejeté, ainsi que l’article 98 qui autorisait le gouvernement à modifier par ordonnance « le cadre applicables à la conduite des opérations de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes » par la même douane.
L’article 143 instituant une conférence de financement des transports en Ile-de-France est également censuré. Le 27 décembre, le Conseil constitutionnel avait déjà validé l’essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023, hormis le remboursement de certains arrêts de travail prescrits par la téléconsultation.
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