Le ministre des Finances a défendu le 1er avril dernier, un projet de loi sur le secret bancaire au sein de ces établissements, en vue de compléter la loi du 21 avril 2003. Le texte a pour but de renforcer la confiance des acteurs du secteur.
La vie économique n’est plus la même depuis l’entrée en scène de la monnaie électronique et des établissements de microfinance. Modifiant les habitudes d’épargne et d’investissement, ces entités sont des acteurs à part entière du système financier.
En termes de chiffres, au 31 décembre 2020, les microfinances locales ont accordé 394,35 milliards de F de crédits à leur clientèle, tandis que la BEAC a enregistré des transactions de l’ordre de 12151 milliards de F au Cameroun la même année. De quoi susciter l’intérêt des autorités financières qui évaluent l’efficacité d’un secteur bancaire à sa capacité à mobiliser et réallouer des ressources pour financer l’économie.
De ce fait, la Commission des finances et du budget du Sénat a examiné le 1er avril dernier, le projet de loi sur le secret bancaire dans les établissements de microfinance et la crypto monnaie. Un moment que le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, a saisi pour expliquer le bien-fondé de cet aménagement qui vient compléter la loi n°2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire.
« Le projet de loi sur le secret bancaire veut instaurer plus de confiance dans le secteur, et surtout chez les déposants, au regard de la multitude d’acteurs qui interviennent désormais dans la gestion financière et monétaire », a développé le Minfi.
Il est donc question, à travers ce nouveau texte sur le secret bancaire, de renforcer la confiance des déposants, tout en restant attentif aux activités criminelles qui pourraient survenir. Avec le secret bancaire, les professionnels du secteur ont l’obligation de garantir la confidentialité des données personnelles et financières de leurs clients en s’abstenant de les divulguer à des tiers.
C’est pourquoi la loi de 2003 prévoit un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende d’un million à 10 millions de F (ou de l’une de ces deux peines seulement) pour celui qui viole le secret bancaire. A contrario, le secret bancaire est levé en cas de procédure pénale, de contrôle des finances publiques et ne peut être opposé aux fonctionnaires assermentés de la Douane, du Trésor public, encore moins au Conseil national du crédit, à la COBAC ou à la BEAC.
Ainsi, toute personne à la tête d’un établissement de crédit ou employée par celui-ci qui ne déclare pas au procureur de la République ou à l’autorité monétaire les opérations portant sur des sommes d’argent provenant du trafic de stupéfiants, d’organisations criminelles ou de blanchiment de capitaux est punie d’un à cinq ans de prison et d’une amende d’un à 20 millions de F, selon la loi de 2003.
Cameroon Business Today
