Le Conseil national de la communication (CNC) est au cœur d’une controverse sur l’étendue de ses prérogatives. Dans une tribune consacrée à la régulation de la communication audiovisuelle au Cameroun, le professeur Charlemagne Pascal Messanga Nyamding estime que l’organe de régulation doit exercer ses missions dans le strict respect de la loi.
Selon cet universitaire, le CNC ne serait pas une « autorité » de sanction, mais un organe appelé à conseiller l’autorité compétente, notamment le ministre chargé de la Communication.
Pour étayer son analyse, M. Messanga Nyamding invoque les dispositions de la loi n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun, notamment ses articles 75 et 76.
Lire l’analyse du Pr. Charlemagne Messanga Nyamding :
Cameroun : le CNC, le régulateur de la communication sous la contrainte du droit
Le CNC, contrairement à l’ORCAM en France, n’est pas une autorité, mais un conseil du ministre de la Communication.
Dura lex sed lex. Entendez : « La loi est dure, mais c’est la loi. »
Aucun État ne peut exister sans respecter ses propres règles. Toutes les sociétés, y compris les animaux, s’accommodent des règles dont elles se dotent et qui s’imposent à elles. Malheureusement, ce n’est pas le cas du CNC, qui n’est pas une institution à part, mais une institution de la République et dans la République.
Au moment où le Cameroun de la légalité, chère au président Paul BIYA, vit constamment des dérapages juridiques graves, initiés et entretenus par un organe comme le Conseil national de la communication (CNC), aucun juriste intellectuel n’en parle.
Cet organe, très respecté, dispose-t-il vraiment de juristes régulateurs ou alors de « Harold Shipman », ce tueur en série britannique des années 1975-1978, qui tua plus de 250 patientes vulnérables avant de se faire appréhender par la loi ?
Pour la gouverne du président de la République du Cameroun, du Premier ministre et, par conséquent, de l’opinion, voilà ce que disposent les articles 75 et 76 de la loi n° 2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun.
Article 75 – (1) En cas de manquement, par le titulaire d’un titre d’exploitation, à ses obligations législatives et réglementaires ainsi qu’à celles du cahier des charges, l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel lui-même le met en demeure de se conformer aux dispositions liées au titre, objet de son activité, dans un délai de quinze (15) jours. Il en informe le ministre chargé de l’audiovisuel.
Article 76 – (1) Le ministre chargé de l’audiovisuel peut, sur proposition de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, prononcer le retrait de la licence et la déchéance de son titulaire en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise ou de faillite.
C’est en violation de ces textes que beaucoup de radios, d’organes de presse et de communication audiovisuelle ont longtemps subi le diktat de ce conseil, qui a complètement édulcoré sa mission.
Le conseil ne sanctionne pas ; c’est l’autorité qui sanctionne. Au regard de ce qui précède, le CNC a, chaque fois, du point de vue du droit, gravement outrepassé son rôle. Celui-ci ne dispose d’aucun pouvoir de sanction, mais d’un pouvoir de conseil auprès de l’autorité, qui est le ministre de la Communication.
Décidément, où va le Cameroun ? En aucun moment, sous le régime présidentiel camerounais, une institution n’a autant outrepassé ses prérogatives, en instituant le désordre et le dérèglement.
Maintenant que le ministre René SADI a repris le pouvoir qui lui est conféré par le président Paul BIYA, en sa qualité d’autorité de la communication, il est temps que les membres du CNC se ravisent, conformément aux lois et aux règlements qui encadrent la communication sociale au Cameroun. Ce n’est qu’à ce prix que Vision 4 et d’autres médias retrouveront leur humanité.
Car, au sens de Hans Kelsen, théoricien de l’État de droit, qui rappelle dans son très célèbre ouvrage intitulé *Théorie pure du droit* que « la hiérarchie des normes et de l’autorité ont pour but de contenir le pouvoir de l’État par le droit, assurant ainsi l’équilibre des institutions face à l’arbitraire ».
Cet état de fait a justifié le retour du signal sur Vision 4 TV ce lundi 5 octobre 2026.
Professeur Charlemagne Pascal MESSANGA NYAMNDING
Professeur titulaire de sciences politiques et de droit public
