Le différend entre le ministère des Sports et la Fédération camerounaise de football (Fécafoot) a pris une nouvelle dimension après la décision du ministre des Sports, le 14 novembre, de suspendre le processus électoral en cours à la Fécafoot.
L’argument avancé repose sur l’obligation supposée d’utiliser les statuts de 2021 et non ceux révisés en 2024, adoptés par l’Assemblée générale conformément aux textes en vigueur. Une position dénoncée par le juriste Jim Nonah comme un excès de pouvoir. Il explique dans la tribune publiée ci-dessous pourquoi le processus électoral à la Fécafoot est bien conforme.
Voici pourquoi le processus électoral en vue de l’élection du président de la Fécafoot ne viole pas les statuts fédéraux de 2021 : crise Minsep-Fécafoot !
Le 14 novembre, dans un courrier, le ministre des Sports et de l’Éducation physique a pris sur lui de suspendre le processus électoral en vue de l’élection du prochain président de la FECAFOOT au principal motif que ce processus électoral devrait être encadré par les statuts de 2021 et pas ceux actuels, adoptés par l’Assemblée générale en 2024 conformément à la réglementation en vigueur ; un véritable excès de pouvoir.
Il faut rappeler que cette manière de faire relève de son mode opératoire. Pour mémoire, la crise à la Fecavolley est née de désaccords autour des textes devant encadrer les élections, le ministre imposant les textes de 2013, favorables à Bello Bourdanne.
Ledit ministre, avec tout le respect que je lui dois, avait préféré imposer à cette fédération les textes obsolètes de 2013, qui avaient pourtant été modifiés en 2018 par la FECAVOLLEY d’Abouem, conformément à la loi de 2018 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives, qui donnait de manière péremptoire 6 mois à toutes les fédérations sportives nationales pour s’arrimer à ses dispositions.
Dans le cas d’espèce, il faudrait noter que cette manière de faire ne pose pas qu’un problème fondamental sur le plan juridique mais peut légitimement amener à penser que le ministre préférerait que la FECAFOOT soit suspendue par la FIFA, qui ne transige pas avec le respect de ses règles qui consacrent l’indépendance de ses fédérations nationales.
Par exemple, en 2008 au Pérou, le refus par le gouvernement de reconnaître l’élection d’un nouveau président de la PFF, Manuel Burga, avait provoqué l’interdiction – provisoire – de compétitions internationales pour l’équipe nationale en pleine qualification pour le Mondial 2010. La démarche du ministre serait-elle consciemment favorable à une sanction similaire dans un contexte de « ça gâte-ça gâte », au moment où les Camerounais attendent un remaniement ministériel ?
En outre, le ministre impose à la FECAFOOT l’organisation de l’élection de son président, sur la base des statuts de 2021, chose qui serait qualifiée d’emblée d’excès de pouvoir. Toutefois, une analyse critique permet de constater que ce processus électoral n’est ni en contradiction ni en violation des statuts de 2021, si même on y était encore. Il va sans dire qu’en 2021 l’article 2(3) des statuts de la Fédération, régissant les rapports entre les Pouvoirs publics et la Fédération, garantissait déjà l’indépendance de la FECAFOOT, ainsi que le pouvoir par celle-ci de modifier ses statuts autant de fois que possible, sans aucune forme d’ingérence, d’INFORMER le MINSEP et le MINAT dans les 30 jours au plus tard suivant son adoption.
Article 2(3) (statuts de 2021)
« La FECAFOOT fait connaître au ministre en charge des Sports et au ministre en charge de l’Administration territoriale toutes les modifications de ses textes organiques trente (30) jours au plus tard après leur adoption… »
Aussi, l’article 22 des mêmes statuts conférait déjà à l’Assemblée générale des pouvoirs extraordinaires pour modifier ses textes et les adopter autant de fois que possible.
C’est sur le fondement de ces deux articles des statuts de 2021 que la FECAFOOT a procédé à la modification de ses textes organiques en 2024, textes sur la base desquels se déroule le processus électoral actuel.
En effet, ces articles 2(3) et 22 des statuts de 2021 susmentionnés sont eux-mêmes conformes aux articles 7 et 8 de la loi de 2018 Supra, qui garantissent l’indépendance du fonctionnement interne de la FECAFOOT, dans le cadre de ses rapports avec le gouvernement, et à l’article 19(1) des statuts de la FIFA, qui dispose :
« Chaque association membre doit diriger ses affaires en toute indépendance. sans l’influence indue d’aucun tiers. »
Au regard de ce qui précède, on se pose la question de savoir en quoi la Fédération camerounaise de football a violé ses statuts de 2021, tant adulés par le ministre ?
Me Jim Noah
Apôtre de la Justice
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