Le service valaisan du registre foncier a analysé 102 dossiers liés aux constructions illicites à Verbier et à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers. Ceux qui n’étaient pas conformes ont été corrigés, et tous sont clos, annonce le canton.
Le service du registre foncier (SRF) s’est penché sur ces dossiers après que le Conseil d’Etat a levé en juin 2022 la haute surveillance particulière de Val de Bagnes, commune dont fait partie Verbier. La tâche du SRF était de traiter des dossiers relevant de la législation fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE).
Le SRF est l’autorité cantonale de première instance compétente pour rendre les décisions en matière de LFAIE, explique le canton jeudi dans un communiqué.
Le SRF a analysé 102 cas. Pour 23 d’entre eux la régulation n’a guère fait de pli parce que le propriétaire du bien n’était plus assujetti à la LFAIE.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
