Le chef de l’État a signé un décret de commutation et remise de peines en faveur de certains détenus. A quoi renvoient la commutation de peine et la remise de peines ?
Il faut d’emblée saluer cette mesure qui était attendue du Barreau, même si nous aurions aimé une mesure plus forte comme la grâce ou l’amnistie. La commutation des peines signifie simplement transformation d’une peine lourde à une peine faible ; si vous avez été condamné à mort, la peine de mort est commuée, c’est-à-dire transformée en emprisonnement à vie, et celui qui avait été condamné à vie, se voit désormais appliquer une peine à temps de 25 ans d’emprisonnement etc.
La remise de peine signifie simplement une réduction de la durée de la détention restant à courir, que le détenu ait bénéficié ou non d’une précédente remise de peine. A titre d’exemple, sortira de prison celui qui a été définitivement condamné à 2 ans de prison et à qui il restait encore à purger 1 année ou moins.
A qui profitent la commutation et la remise de peines ?
Il faut noter que cette mesure intervient dans un contexte où sévit le Covid-19, avec la difficulté qu’il y a à respecter, en milieu carcéral, les mesures de distanciation sociale observée à l’extérieur. Or, la prise en charge des malades du Co-vid-19 incombe actuellement et quasi-exclusivement à l’Etat. Si cette pandémie devait s’étendre dans nos prisons, celles-ci deviendraient de véritables mouroirs.
Je dois néanmoins préciser, que cette mesure ne profitera qu’aux détenus définitivement jugés et condamnés, pas à ceux dont les procédures sont en cours d’instruction ou de jugement, encore moins à ceux qui auraient exercé des voies de recours à la suite de leur condamnation.
Selon les dispositions de l’article 4, certains détenus, condamnés pour des crimes économiques, l’atteinte à la sécurité de l’Etat, les agressions sexuelles, etc, ne sont pas concernés par ce décret, pourquoi ?
Le pouvoir d’accorder la grâce ou en l’espèce, la remise et la commutation de peines appartient exclusivement au chef de l’Etat. En vertu des dispositions constitutionnelles, le président de la République a librement choisi le type d’infractions exclues du bénéfice de cette mesure.
En ma qualité d’avocat, j’aurais aimé que cette mesure, prise pour des raisons sanitaires, profitât à tous les détenus sans distinction, en raison de l’infraction à l’origine de leur condamnation.
Quel temps faut-il pour que ce décret soit exécuté ?
Il y aura un travail préalable de fourmi pour distinguer les détenus définitivement condamnés de ceux ayant exercé des voies de recours ; même comme je subodore déjà la question difficile des cas de désistements d’appel qui pourront être déposés au lendemain de ce décret.
Les greffes des prisons et les par quets, près les Cours et Tribunaux seront les principaux acteurs de l’application de cette mesure. Tout dépendra donc de la célérité desdits services.
Les avocats ne seront pas en reste, et nous jouerons efficacement notre partition afin que cette mesure soit bénéfique à tous les détenus concernés et ce, dans les meilleurs délais. L’objectif étant de barrer la voie au Covid-19 dans nos prisons.
Source: Cameroon Tribune
