La Société de Négoce et de Transport du Cameroun (Sonetranscam) avait requis du juge administratif de Douala qu’il condamne la puissante Société nationale des Hydrocarbures (SNH) en raison d’un contrat rompu. Le manager du pétrole camerounais se refusait à être jugé devant cette juridiction. Le tribunal estime dans un jugement préalable qu’il est incompétent pour examiner l’affaire.
Au cours de son audience du jeudi 3 février 2022, le tribunal administratif de Douala s’est déclaré «incompétent» pour trancher le différend qui existe du point de vue de la Société de Négoce et de Transport du Cameroun (Sonetranscam) entre elle et la Société nationale des hydrocarbures (SNH), Via ce jugement avant-dire-droit, préalable avant de statuer au fond, le trio de juges a ainsi donné raison à la SNH qui avait soutenu qu’elle (son contrat envisagé) n’est pas justiciable devant la juridiction administrative dès lors qu’un décret de 2018 qui la réorganise exclut ses contrats du champ des marchés publics.
En effet, l’entreprise publique avait été traînée au tribunal par la Pme Sonetranscam à la suite d’un contrat de transport des produits pétroliers qui s’est déroulé de manière insatisfaisante, vu l’objet de l’accord. L’affaire a commencé dans la première moitié des années 2010 quand la SNH sollicite par appels d’offres des transporteurs pour enlever du site de Mvia, non bin d’Edéa, des produits pétroliers qu’elle y extrait.
Selon la Sonetranscam, la SNH a unilatéralement modifié les conditions de prestation du service. «Le contrat était clair et se résume ainsi : apportez tel nombre de camions pour transporter telle quantité de brut tel jour. Nous avons apporté les camions et il n’y avait rien à transporter pendant longtemps. C’est comme si vous engagez un répétiteur pour vos enfants et quand il se présente, vous ne présentez pas les enfants pour bénéficier de l’encadrement. Tantôt parce qu’ils sont ailleurs, tantôt parce que vous- même vous n’êtes pas là. A la fin du mois, allez-vous prétendre ne pas payer parce que les cours de répétition n’ont pas toujours eu lieu ?», avait expliqué l’émissaire du transporteur lors d’une audience en octobre 2021.
La conséquence de tout cela est que la Pme Sonetranscam aurait eu du mal à faire face à des créances spécialement contractées pour l’affaire de Mvia.
Préjudice sentimental?
«Votre tribunal est incompétente, avait rétorqué l’avocat de la SNH. Pour lui, il s’agit d’un contrat de transport qui serait du ressort du juge civil, et du domaine de l’Ohada, du nom de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique francophone.
La demande de réparation rejetée n’est de toute façon pas justifiée car il s’agirait d’un cas de force majeure d’après la SNH : le puits de Mvia a tari. Tout au moins momentanément car la compagnie minière cherche encore des moyens pour le forer davantage. Preuve qu’elle n’a pas fourni les matières à transporter en toute bonne foi, pour des raisons tellement imprévisibles que sa volonté et sa responsabilité ne sauraient être mises en cause.
Mieux, soulignait encore la SNH, personne d’autre n’a été sollicité pour ce faire, ce qui aurait manifesté une intention malveillante contre l’autre partie. «Sonetranscam ne peut pas dire qu’elle n’a pas pu rembourser son crédit à cause de l’interruption du contrat car ce crédit devait être remboursé jusqu’en 2014 et c’est seulement en 2018 que le puits s’est arrêté. Ils auraient pu payer la banque avec ce que mon client leur a versé avant», avait encore précisé l’avocat de SNH face aux récriminations du transporteur se disant asphyxié et méprisé par l’attitude du mastodonte.
Pratiques de «sorcellerie»…
Il n’y a pas en effet jusqu’au préjudice sentimental que le représentant de la Sonetranscam n’avait évoqué pour dire son courroux face à l’attitude de son partenaire d’affaires devenu adversaire dans le prétoire du tribunal administratif du Littoral lors de son audience du jeudi 28 octobre 2021.
L’homme avait parlé de «l’incompétence des gens de SNH», à qui il a apporté des solutions au-delà de son contrat, offrant gracieusement telle adresse de professionnels, tel conseil au passage, allant jusqu’à fournir du matériel que la Société nationale des Hydrocarbures (SNH) aurait utilisé huit fois plus longtemps que le temps prévu pour le prêt.
Et quand il avait voulu parler de pratiques riveraines de «sorcellerie», la présidente du collège de juges lui a gentiment fait comprendre que l’on était largement sorti du champ du conflit qui porte sur une réclamation de réparation : sept milliards de francs pour un contrat qu’il estime avoir été abusivement rompu.
Pour le procureur, le décret de 2018 étant intervenu après le contrat objet du différend la SNH ne devrait pas s’en prévaloir pour échapper à la justice administrative. Son argumentaire évoquait des précédents : «C’est une jurisprudence constante. Le code des marchés publics ne peut pas regrouper tous les types de marché et de relations qui impliquent les pouvoirs publics. Le juge apprécie souverainement par la technique du faisceau d’indices pour qualifier tel ou tel contrat comme étant administratif ou pas.»
Dans son plaidoyer, le ministère public soulignait alors que dans le cadre de ce contrat commercial extraordinaire, SNH pouvait modifier «unilatéralement» les termes, ce qui constitue un privilège «exorbitante. Toutes choses caractéristiques de la puissance publique réservées à une entreprise qui gère le bien public. Sujétion spéciale et déséquilibre feraient donc de l’affaire un contrat administratif et du tribunal de céans, le juge compétent. Le parquet n’a pas été suivi. Sonetranscam devra donc chercher d’autres voies pour réparer ce qu’ii estime être une faute inexcusable.
Kalara
