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Fiscalité des associations : des leaders dénoncent la traque financière de leurs organisations

Elles sont une centaine d’organisations de la société civile à s’être réunies le 6 janvier 2022 relativement à la situation de prévarication des libertés publiques au Cameroun, et notamment sur la question de la fiscalisation des associations.

Des leaders et organisations de la société civile se sont réunis le 6 janvier 2022 à Douala à l’effet de rendre publique leur déclaration pour dénoncer ce qu’ils appellent « la volonté récurrente du pouvoir de Yaoundé de porter atteinte à la liberté d’association ».

Dans le cadre de ce qu’ils nomment « Action civile 237. Déclaration A/° 03/21 », ces leaders disent avoir pris connaissance du projet de la loi de finances 2022 adopté par le parlement camerounais lors de la session de Novembre 2021 d’une part, et du communiqué de la Direction générale des impôts du 15 décembre 2021 relatif au régime fiscal des organismes à but non lucratif que sont les associations.

Après analyse, ces leaders des Ose constatent avec amertume que les dispositions de l’article 93 de ladite loi de finances constituent une réelle menace pour la liberté des organisations de la société civile en particulier et des associations en général, en ce sens que « /’ouverture d’un compte bancaire par une association n’a jamais été soumise à la présentation d’une carte de contribuable », ce qui est désormais demandé aux associations.

L’article 93 de la nouvelle loi de finances en effet s’illustre par deux sérieux dangers pour la vie associative : premièrement l’obligation pour les associations de faire une déclaration mensuelle des impôts et taxes dus, y compris de ceux pour lesquels ils ne sont que des redevables légaux, ce qui suppose la tenue d’une comptabilité en bonne et due forme par les associations ; il y a ensuite l’alinéa 6 dudit 93, qui prescrit aux organismes à but non lucratif de souscrire avant le 15 mars de chaque année « une déclaration statistique et fiscale dont le modèle est fourni par le service des impôts, accompagnée d’un état détaillé de toutes les sommes versées aux tiers au cours de l’année écoulée ».

Violation de la Loi

Les leaders et organisations de la société civile réunis le 6 Janvier dernier à Douala condamnent la décision de fiscaliser les associations et autres tontines qui pour la plupart, suppléent le gouvernement non seulement dans son incapacité à financer l’entrepreneuriat privé non formel, mais aussi a assurer une sécurité sociale minimale à ses citoyens.

Par conséquent, ils demandent avec insistance au Président de la République de suspendre l’application dudit article « dans le sens d’en extraire les dispositions attentatoires à une meilleure jouissance de ta liberté d’expression et à ta vie privée des associations » ; condamnent avec la dernière énergie le harcèlement récurrent et l’acharnement judiciaire contre les leaders associatifs et en l’occurrence les défenseurs des droits de l’homme, les derniers cas en date étant ceux contre Jean Marc Bikoko de la Centrale syndicale et Maximilienne Ngo Mbe du Rédhac.

Le collectif demande par conséquent au gouvernement d’adopter une loi qui va consacrer le statut juridique des défenseurs des droits de l’homme au Cameroun et dont une proposition a du reste déjà été soumise au Parlement par un Sénateur ; exige avec fermeté au gouvernement le respect des engagements internationaux en matière des libertés publiques et particulièrement les « Lignes directives de l’Union Africaine sur la liberté ô’association et de réunion » en leur point 35 qui disposent que :

« …les associations ne sont pas tenues de communiquer aux autorités compétentes des détails tels que les procès-verbaux de leurs réunions, ta liste de leurs membres ou de leurs données personnels », et que « les autorités respectent le droit à ta vie privée des associations et ne les soumettent pas indûment à la surveillance.

Elles ne peuvent faire l’objet de surveillance que si des soupçons raisonnables de violation de la loi donnent lieu à une ordonnance judiciaire autorisant cette mesure. Les associations et individus victimes de violation de leur droit à la liberté d’association et à la vie privée du fait d’une surveillance indue ont droit à une réparation en bonne et due forme

Instrumentalisation du tribunal militaire

Les Organisations de la société civile signataires de ladite déclaration, considèrent ainsi l’application de l’article 93 de la loi de finances, comme un moyen légal de filature des associations et d’immixtion permanente dans la vie privée des leaders associatifs ainsi que de toutes les personnes avec lesquelles elles sont en contact.

Ont signé la déclaration :

  • Maximilienne Ngo Mbé du Rédhac,
  • Dr Hilaire Kamga de la Plateforme de la Société Civile pour la Démocratie,
  • Me Agbor Bala du Centre For Human Rigths and Democraty in Africa,
  • Cyrille Rolande Bechon de Nouveaux droits de l’homme,
  • Philippe Nanga de Un Monde Avenir,
  • Me Alice Nkom de Sid’Ado,
  • Dora Sendé de Cofepre,
  • Me Charlotte Tchakounté de l’Association des juristes pour l’intégrité sociale,
  • Paul Joël Kamtchang de Adisi, entre autres.

Les leaders des Ose ont aussi passé en revue la situation des libertés publiques au Cameroun, pour décrier et dénoncer l’interdiction systématique des réunions et manifestations des partis de l’opposition dite radicale, mais aussi les libertés individuelles et le droit à une justice saine et équitable.

Ces leaders déplorent notamment l’interdiction de la conférence de presse de la plateforme des partis politiques pour :

  • la réforme du code électoral ;
  • la séquestration et la reconduite hors de la ville de Douala du président du MRC ;
  • l’interdiction de la rencontre du Réseau des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique centrale (Rédhac) ;
  • la condamnation de 47 militants du Mrc à des peines d’emprisonnement ferme allant jusqu’à 7 ans ;
  • la condamnation le 31 décembre 2021 de 5 jeunes du mouvement Stand Up for Cameroon à 6 mois d’emprisonnement alors qu’ils ont déjà passé plus de 15 mois de détention sans droit ni titre ;
  • les acharnements judiciaires contre des leaders associatifs et notamment les défenseurs des droits humains tels le cas de Jean Marc Bikoko président de la Centrale syndicale et de Maximilienne Ngo Mbé du Rédhac, entre autres.

Ces leaders déplorent surtout l’instrumentalisation du tribunal militaire contre les civils qui ne réclament plus de justice et de libertés pour tous.

Le Messager

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