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Dépenses fiscales : 439 milliards de FCFA concédés aux entreprises et ménages

Objectif non atteint. C’est  le premier constat qui  se dégage à la lecture  du dernier rapport  sur les dépenses fiscales. C’est  la septième étude du genre.

Produit par le ministère des  Finances, ce document est  un annexe du projet de loi  de finances 2023 adopté en  décembre 2022 par le Parlement. Exonérations totales, partielles  ou temporaires, déductions,  abattements, provisions  en franchise d’impôts, taux  préférentiels, etc. l’on apprend  que le gouvernement continue  de se comporter en « père noël »  avec les contribuables, multipliant  à tour de bras, les mesures dérogatoires constitutives de  dépenses fiscales.

En tout, 461  ont été recensées. Pour un coût  budgétaire de 439,6 milliards  de FCFA. Plus de 67,5% des  mesures incitatives portent  sur les activités économiques  et environ 32,5% sont relatives  aux activités socioculturelles. En termes comptables, le coût  global des dépenses fiscales  (439,6 milliards) représente 15,5% des recettes fiscales non  pétrolières de l’année, qui sont  de 2 844,8 milliards.

Par rapport  au PIB de 2021 estimé à 25 157,8  milliards, la dépense fiscale globale  représente 1,7% contre 1,9% en  2020. Les dépenses fiscales les  plus importantes concernent les DDI qui ont entraîné des pertes de  recettes de 194,8 milliards. Celles  sur la TVA ont fait perdre 165,24  milliards. Les facilités diverses  sur les droits d’accises ont fait  perdre 38 milliards. Les pertes  liées à l’impôt sur le revenu  s’élèvent à 36,5 milliards contre  33,7 milliards pour l’impôt sur  les sociétés, 4,96 pour les droits  d’enregistrement et 2,79 milliards  pour l’Irpp.

Ce « sacrifice » de l’Etat a profité aux ménages à hauteur de 60,9% (267,5  milliards) contre 39,1% pour les entreprises (172,1 milliards). 53,3%  de la dépense fiscale vise des  objectifs sociaux (234 milliards) contre 46,1% pour des objectifs économiques et 0,6% pour des  objectifs environnementaux.

Par catégorie de biens, les biens de  première nécessité ont capté 192,3 milliards des dépenses fiscales  dont la farine (41,4 milliards), le riz (37,2 milliards), le poisson (27,5 milliards), le lait et crème de  lait (19 milliards), les froments, blés et méteils (18,8 milliards), les produits pétroliers et gaziers (8,6 milliards), le pain et assimilé (5,4 milliards). La tranche sociale  d›eau et d›électricité est une  dépense fiscale de 15,8 milliards.  Les intrants, équipements et  matériels agropastoraux ont capté 27,6 milliards.

Les biens  d›équipement, immobiliers et  matériels liés au programme d’investissement ont capté  79,9 milliards. Dans le cadre  du programme économique et  financier conclu avec le FMI en  juin 2017, le gouvernement s’est engagé à effectuer un meilleur ciblage des dépenses fiscales  destinées aux ménages les plus  défavorisés étant entendu que  le poste « alimentation, boisson  non alcoolisées » qui bénéficie de 46% des dépenses fiscales en matière de TVA profite à hauteur  de 5,8% seulement aux ménages  défavorisés contre 40,8% pour les ménages les plus riches ; les dépenses de consommation  des ménages étant fonction du niveau de consommation. Par rapport à l’exercice 2020, le coût global des dépenses fiscales recule de 12,7 milliards FCFA « dû en partie à la révision de  la méthodologie », précise le ministre des Finances Louis Paul Motaze.

Ce détail peut apparaître comme un facteur «aggravant » puisque depuis la circulaire préparatoire à la loi des  Finances 2019, le président de la République prescrit chaque année «la réduction de la dépense fiscale à travers la suppression progressive des exonérations  relatives aux impôts indirects à hauteur de 100 milliards FCFA».

Quand on sait que les dépenses  fiscales étaient 452,272 milliards en 2020 contre 584,694 milliards en 2019 et 545,144 milliards en 2018. Une application stricte de la directive présidentielle aurait ramené les dépenses fiscales autour de 445 milliards en 2019, 345 milliards en 2020 et 245 milliards en 2021! Bien plus, alors qu’elles sont tombées à 380 en 2019, les mesures dérogatoires ont  bondi à 461 en 2021.

Eco Matin

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