Le chef de l’État, le président Paul Biya, a déposé un projet de loi au Parlement visant à modifier l’article 170 (2) du Code électoral, qui limite à 18 mois la possibilité de prolongation du mandat des conseillers municipaux.
Selon ses détracteurs, le projet de loi n° 2093/PJL/AN, s’il est adopté par le Parlement, conférerait au chef de l’État le pouvoir de modifier le calendrier des élections municipales. Les députés examinent actuellement ce projet de loi modifiant l’article 170 (2) de la loi n° 20212/001 du 19 avril 2012 relative au Code électoral.
Le Parlement, dominé par le RDPC, devrait adopter le projet de loi sans difficulté. Les analystes estiment qu’il s’agit d’une rupture majeure avec les revendications de la société civile et des autres acteurs de l’opposition, formulées ces dernières années. Ils affirment que ce projet de loi vise plutôt à renforcer les pouvoirs du président sur l’organisation des élections municipales.
D’aucuns affirment que le pouvoir de prolonger indéfiniment le mandat des conseillers municipaux ferait du Président la seule personne habilitée à fixer la date de ces élections.
Justification du gouvernement
Selon une note explicative adressée aux députés, le Président Biya a déjà utilisé 15 mois sur les 18 prévus par l’article 170 (2) pour prolonger le mandat des conseillers municipaux. Cette prolongation prendra fin le 31 mai 2026, ne laissant au Président qu’une fenêtre de trois mois, soit jusqu’au 25 août 2026.
La note indique que, compte tenu de la situation, davantage de temps est nécessaire pour mobiliser la logistique et les ressources en vue des élections municipales.
Cette note, dont The Guardian Post a pris connaissance, plaide pour une nouvelle prolongation du mandat. « Une seconde prolongation est donc envisagée, mais elle ne peut être accordée qu’en modifiant l’article 170 du Code électoral afin de permettre une prolongation supérieure à 18 mois », indique la note.
Selon la note explicative : « C’est dans cette optique que l’article 170 (nouveau) a été reformulé pour lui conférer une durée illimitée. Le Président de la République aura donc toute latitude pour fixer cette durée, après consultation du Gouvernement et du Bureau du Sénat. »
La note incitant les députés à modifier le Code électoral leur explique que cette modification offrira à Biya l’opportunité exceptionnelle de prolonger le mandat des conseillers municipaux actuels sans aucune entrave.
Première prolongation
Par le décret nᵒ 2024/328 du 24 juillet 2024, Biya a reporté de 15 mois le mandat des conseillers municipaux. Le mandat des conseillers municipaux devait expirer le 25 février 2025. Les conseillers actuels ont été élus le 9 février 2020.
Biya a ensuite indiqué avoir reçu une lettre, datée du 5 juillet 2024, du Premier ministre, chef du gouvernement, approuvant cette décision. Il avait également révélé avoir consulté le Bureau du Sénat, qui lui a répondu par l’intermédiaire de son président de l’époque, le sénateur Niat Njifendji, le 8 juillet 2024.
Ce qui était, ce qui sera
Selon le Code électoral en vigueur depuis avril 2012, son article 170 (1) stipule : « Tous les mandats des conseillers municipaux sont renouvelés tous les 5 (cinq) ans à la même date.»
L’article 170 (2) du Code prévoit que : « Toutefois, si nécessaire, le Président de la République peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux pour une période de 18 (dix-huit) mois après consultation du gouvernement et du Bureau du Sénat. »
Avec la proposition d’amendement soumise aux députés, Biya souhaite que l’article 170 (2) se lise désormais comme suit : « …toutefois, si nécessaire, le Président de la République peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux, après consultation du gouvernement et du bureau du Sénat.»
Gagner du temps après une élection présidentielle difficile ?
Au-delà des justifications avancées par le gouvernement devant les parlementaires, les observateurs perçoivent une signification plus profonde dans la demande du président Biya de modifier le Code électoral.
De nombreux analystes en déduisent que ces modifications ne sont pas sans lien avec l’élection présidentielle difficile du 12 octobre 2025, lors de laquelle le Mouvement démocratique populaire camerounais (RDPC), parti au pouvoir, a obtenu l’un de ses plus mauvais scores depuis des années.
Les résultats officiels, rendus publics par le Conseil constitutionnel, ont montré que le candidat du RDPC, Biya, a été réélu avec 53,66 % des suffrages exprimés. Il s’agit d’une chute de plus de 20 %, la pire depuis l’élection présidentielle très contestée de 1992, où Biya avait obtenu près de 40 % des suffrages exprimés.
Au vu de ces statistiques, et compte tenu des manifestations post-électorales de 2025, les analystes estiment que le RDPC pourrait gagner du temps pour apaiser les tensions.
Les observateurs politiques continuent d’affirmer que le RDPC est conscient de son recul et doit redoubler d’efforts pour remporter des sièges aux conseils municipaux et au Parlement, notamment dans les villes clés.
