Le maire de Batcham dans le département des Bamboutos, Tchinda Pierre et son adjoint, sont au centre d’une polémique sur la question du cumul des fonctions publiques.
Ces deux personnes sont des hauts fonctionnaires du département de la justice. Le maire est huissier de justice, son adjoint est avocat et tous deux gèrent les affaires du conseil municipal de Batcham.
Tout a commencé par un décret présidentiel n° 2023/04 du 25 janvier 2023 portant règlement et organisation de la profession d’huissier de justice et d’agent d’exécution qui fixe
les règles générales applicables à la profession d’huissier de justice et d’agent d’exécution, ainsi que l’organisation et l’exercice de ladite profession.
La disposition de la loi numéro 2019/024 du 24 décembre 2019 portant projet de loi organique du code général des collectivités territoriales avait déjà fait mention de l’incompatibilité des fonctions dans les services publics.
Après le décret présidentiel du 25 janvier, le ministre de la décentralisation et du développement local Georges Elanga Obam, le 16 février 2023, a notifié à l’officier divisionnaire supérieur des Bamboutos, François Franquelin Etapa, la situation régnant à Batcham, l’instruisant d’appliquer l’article 229 de la loi numéro 2019/024 du 24 décembre 2019 portant projet de loi organique du code général des collectivités territoriales.
Un article qui devait contraindre le maire à la démission pour incompatibilité de fonctions dans la fonction publique. Le Maire après avoir rencontré la SDO pour discuter de la question le 27 mars, n’a pas signé le rapport de destitution qui lui a été présenté, en se basant sur l’alinéa 2 du même article qui institue le code général des collectivités territoriales. Le bourgmestre déclare avoir transféré ses pouvoirs d’huissier à un collaborateur avant de prendre ses fonctions de bourgmestre de Batcham.
Tous les regards sont maintenant tournés vers le Ministre de la décentralisation et du développement local pour que la loi soit appliquée. Pour l’instant, le maire reste dans ses fonctions.
