Les titulaires de données géologiques ne doivent pas être obligés de les mettre à disposition de la Confédération. Le Conseil des Etats a rejeté un projet de loi du Conseil fédéral visant à permettre une meilleure planification de l’utilisation du sous-sol.
Les sénateurs ont refusé jeudi d’entrer en matière par 28 voix contre 14. Le National doit encore se prononcer. Le Conseil des Etats estime qu’il n’y a pas nécessité d’agir. La réglementation du sous-sol relève en règle générale de la compétence des cantons, a indiqué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.
Plusieurs d’entre eux disposent déjà d’une base légale en matière de remise des données géologiques. En outre, l’échange de données entre les cantons et les autorités fédérales fonctionne déjà bien. Enfin, on peut s’interroger sur le droit de la Confédération à pouvoir obliger des particuliers à lui remettre gratuitement leurs données. En consultation, le projet a été accueilli avec réserve.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
