L’avocat international Christian Ntimbane Bomo affirme qu’en dépit du fait que les résultats de l’élection présidentielle de 2025 aient été proclamés par le Conseil constitutionnel, ils peuvent toujours être remis en cause.
Sur sa page Facebook, Me Christian Ntimbane Bomo a fait une sortie sur la dernière élection présidentielle. Dans ladite sortie, il présente des articles qui justifient son point de vue.
Retrouvez ci-dessous la sortie de Me Christian Ntimbane Bomo.
CULTURE JURIDIQUE :
LES RÉSULTATS DE L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DU 12 OCTOBRE 2025 PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE SONT PAS DES DOGMES.
LA VICTOIRE PROCLAMÉE DU PRÉSIDENT PAUL BIYA PEUT ENCORE ÊTRE REMISE EN CAUSE.
Une idée reçue, largement répandue au sein de l’opinion publique, soutient que la proclamation des résultats de l’élection présidentielle par le Conseil constitutionnel, en lui conférant un prétendu statut de dogme, verrouille définitivement le scrutin et le nom du vainqueur. Cette façon de voir est juridiquement infondée.
Il convient de rappeler que seules les DÉCISIONS du Conseil constitutionnel sont inattaquables et s’apparentent à des dogmes :
Article 4(2) Loi du 21 avril portant Conseil constitutionnel :
« Les décisions prennent effet dès leur prononcé et ne sont susceptibles d’aucun recours. »
Or la proclamation des résultats de l’élection présidentielle par le Conseil constitutionnel n’est pas une décision au sens juridictionnel, mais plutôt un simple acte d’inventaire et d’officialisation des résultats :
Article 137 du code électoral :
« Le Conseil constitutionnel ARRÊTE et PROCLAME les résultats de l’élection présidentielle. »
– Arrêter les résultats, en comptabilité comme en droit public, signifie procéder à un inventaire ou à une évaluation. Ce n’est en aucun cas un acte de clôture définitive ou d’approbation des comptes, seuls mécanismes juridico-socio-comptables capables de rendre les résultats définitivement valides.
Le Code électoral limite ici le rôle du Conseil à un arrêt technique des chiffres.
– Proclamer les résultats : cet acte consiste simplement à publier, lire publiquement et conférer un caractère solennel à des données chiffrées.
Au demeurant, lorsque le Conseil constitutionnel prend des décisions, il statue et est saisi en contentieux ou pour donner un avis .
Article 12 du 21 avril 2004 portant Conseil constitutionnel :
« Le Conseil constitutionnel statue exclusivement en cas de saisine ou de requête dans l’exercice de ses fonctions contentieuse et consultative. »
Ce qui n’est pas le cas en matière de proclamation des résultats, où le Conseil n’est saisi par personne en l’absence de tout contentieux des résultats.
Dans le cadre de la simple proclamation des résultats, le Conseil n’est saisi par aucun requérant et n’intervient pas pour trancher un différend.
Aussi, ses compétences juridictionnelles en matière électorale se limitent strictement aux phases de contestation des candidatures, des sigles, ou lorsqu’il est valablement saisi par une partie pour demander l’annulation totale ou partielle du scrutin.
Plus est, en lisant l’article 3 de la loi du 21 avril 2004 portant Conseil constitutionnel, la proclamation des résultats de l’élection présidentielle ne fait pas partie des 3 cas où cette juridiction statue :
« Le Conseil constitutionnel STATUE sur :
– La constitutionnalité des lois, les traités et les accords internationaux.
– Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application quant à leur conformité avec la Constitution.
– Les conflits d’attribution entre les institutions de l’État, entre l’État et les régions, entre les régions.
CONSEQUENCE JURIDIQUE
1- La proclamation des résultats de l’élection présidentielle du 13 octobre 2025 n’est pas juridiquement définitive. Elle n’est pas un dogme.
2- Le Conseil constitutionnel peut encore proclamer de nouveaux résultats, si la preuve des vrais résultats lui est rapportée.
En droit comparé, précisément en Afrique, cela s’est passé en 2011 en Côte d’Ivoire et en 2017 au Kenya. Après avoir proclamé respectivement les résultats de leurs élections présidentielles de 2010 et de 2017, les Cours constitutionnelles et suprêmes de ces pays sont revenues, chacune en ce qui la concerne, lire les résultats jugés sincères.
