Alors que le parquet près le TCS est favorable à la levée partielle des saisies effectuées sur les comptes bancaires de l’ex-ministre pour permettre à ce dernier de rembourser 1,2 milliard de francs à l’Etat pour sortir de prison, les avocats du Minfi et de la Camwater soupçonnent le parquet de manœuvrer pour pousser les juges à valider une forfaiture.
Les avocats de l’Etat du Cameroun et le ministère public sont loin de parler d’une même voix dans l’un des procès intentés devant le Tribunal criminel spécial (TCS) à Basile Atangana Kouna, l’ex-directeur général (DG) de la Cameroun Water Utilities Corporation (Camwater). Une semaine après la décision du ministre de la Justice autorisant un arrêt des poursuites dans l’un des deux dossiers concernant l’ex-ministre, le parquet et les avocats de l’Etat ont affiché leur discordance dans la seconde affaire.
Ils se déchirent autour de l’offre de restitution à l’Etat de la somme de 1,2 milliard de francs proposée par M. Atangana Kouna, pour sa sorbe de prison. Le 9 juin dernier, après près de six mois d’attente, le ministère public a enfin pris ses réquisitions sur la requête introduite par Me Atangana Ayissi, l’avocat de l’ex-ministre, le 26 novembre 2019. L’avocat avait, expliqué que son client voudrait «restituer le corps du délit, mais l’intéressé se trouve incapable de le faire tout simplement parce que tous ses biens avaient été saisis et bloqués par le juge d’instruction».
Afin de matérialiser la restitution du montant dont le détournement lui est imputé, M. Atangana Kouna avait d’une part, signé au profit de l’Etat, le 23 septembre 2019, un ‘ordre de virement d’un montant de 125 millions de francs à retirer dans son compte bancaire logé à la BGFI Bank, et d’autre part, offert «le prélèvement de la somme de 1,1 milliard de francs dans un coffre-fort loué dans la même banque».
Depuis deux ans, l’ex-ministre est détenu à la prison centrale de Yaoundé. Son avocat sollicite de ce fait «son extraction à destination de ladite banque où il pourra assister à l’ouverture contradictoire du coffre-fort dont il détient les clés et au prélèvement séance-tenante des fonds qui y sont contenus à concurrence de la somme de 1,1 milliard de francs à remettre au trésorier payeur général de Yaoundé ou son représentant». Ces demandes avaient été rejetées par le juge d’instruction fors de l’information judiciaire.
Finalité du TCS
Le ministère public estime que «la restitution offerte par l’accusé n’entame en rien la garantie du paiement de tout ce que la partie civile pourra réclamer dans la mesure où la mainlevée cantonnée à la somme totale de 1,2 milliard de francs ne concernera qu’une partie des biens saisis et cela ne pourra dès lors préjudicier aux intérêts de la victime, ni entraver la recherche de la vérité dans le cadre de cette procédure pénale».
Le même magistrat précise que «la valeur des biens saisis aussi bien en numéraire qu’en matériel, dont la liste ressort clairement dans l’ordonnance de renvoi est de très loin supérieure au montant de la mainlevée, qui plus est, jusqu’à l’issue de la présente procédure judiciaire, reste des biens saisis, y compris les sommes non débloquées, ni retirées des comptes bancaires et coffre-fort.»
Selon le représentant du parquet, «c’est l’Etat du Cameroun qui est le bénéficiaire (…] et en cas de condamnation de l’accusé […] engrangera tous les biens éventuellement saisis et confisqués». Il ajoute : «ce sera justice parfaite si, dès à présent la victime, l’Etat du Cameroun, peut récupérer sur l’accord expresse de son offenseur, la totalité des fonds qui lui avaient été dérobés par ce dernier. C’est cela la finalité de la justice, plus précisément la finalité du TCS à savoir rétablir l’Etat du Cameroun dans ses droits le plus rapidement et le plus équitablement possible».
Ils se trouve que les avocats du ministère des Finances (Minfi) et la Camwater, parties civiles dans te procès, avaient déjà demandé au tribunal de rejeter l’offre de restitution présentée par tes avocats de M. Atangana Kouna au motif qu’un bien saisi ne peut faire l’objet de transaction. Ils sont revenus à la charge en dénigrant 1e réquisitoire du ministère public soupçonné de vouloir pousser les juges à violer la loi.
En effet, Me Chankou, l’avocat du Minfi, relève que la requête examinée parte simultanément cto «mainlevée partielle…» et de «restitution du corps du délit». Or, dit-il, le texte encadrant la restitution du corps du délit n’implique par le juge dans le mécanisme. «Dans ses réquisitions, le ministère public n’a pas trouvé important de recadrer le débat juridique dans la mesure où une offre de restitution du corps du délit […] est une affaire exclusive de la défense, du parquet et du ministère de la Justice. S’il s’agit dont effectivement d’une offre de restitution, le parquet devrait uniquement vous présenter la quittance de versement et requérir l’arrêt des poursuites». Il estime que «l’offre de restitution de M. Atangana Kouna est un véritable scandale».
«Cet accusé demande ouvertement au tribunal de s’impliquer de façon active et illégale dans le détournement des biens sous-mains de justice. Accéder à une telle demande vous rend, vous juges, complices du forfait», prévient l’avocat. «Demain on vous demandera de vendre aux enchères une maison se trouvant à l’étranger pour restituer à l’Etat», a-t-il ironisé. «Voilà un accusé qui a tenté de se dérober de la justice en se retrouvant au Nigeria, alors qu’il pouvait substituer sa cavale en une restitution du corps du délit», a ajouté Me Chankou.
Crainte d’une libération…
Me Oyie, l’avocat de la Camwater, est allé dans le même sens, arguant que «c’est la justice qui a déployé ses moyens pour débusquer les comptes bancaires soigneusement dissimulés. 11 n’y a aucune opportunité à lever des saisies régulièrement pratiquées.». Les avocats de l’Etat ont prié le tribunal de rejeter la requête, à défaut de rendre la décision à la fin du procès.
Les avocats de l’ex-ministre ont fustigé l’attitude des avocats de l’Etat qui «contestent, défient les réquisitions du • ministère publics». Us expliquent que tant que la justice n’a pas confisqué un bien, la saisie dudit bien n’efface pas le fait qu’il appartient à son propriétaire. Sans hésiter de rappeler que le procureur général est la partie «poursuivante» dans un procès, pénal Ils estiment que le véritable problème est ailleurs.
«Il faut exorciser l’esprit qui craint la remise en liberté de Atangana Kouna. Quand on met du cœur, la haine, l’acharnement, on sort du dossier. Ces réquisitions sont en droite ligne avec la politique globale en matière de détournement de deniers publics», déclare Me Atangana Ayissi.
En reprenant la parole, te magistrat du parquet va’ passer un savon aux avocats des parties civiles prétendant que ces derniers ont dit des «contrevérités». «Nul ne peut aller à l’encontre de l’Etat, fut-il quelqu’un qui se présente comme son conseil». Avant de rappeler aux concernés que le parquet est «coiffé» par le ministre de la Justice, par conséquent «le ministère public ne peut pas se permettre de requérir en toute liberté». S’agissant des saisies, il indique que l’auteur d’un forfait peut restituer à sa vit -time 1e bien dérobé, ce qui n’empêche pas son jugement.
«Cela s’est fait dans cette procédure. Beaucoup de biens saisis ont été restitués», révèle-t-il, promettant de rendre compte de l’attitude des conseils de l’Etat «à qui de droit». Après s’être retiré pour rendre la décision, le tribunal est. finalement revenu annoncer que .ce sera ce 23 juin qu’il va trancher l’affaire.
Rappelons que dans cette procédure judiciaire, M. Atangana Kouna et -son successeur à la Camwater, Jean William Sollo et quatre autres personnes sont en jugement pour ün supposé détournement de la somme cumulée de 4,6 milliards de francs réalisé au préjudice de là Camwater entre 2003 et 2016. Si les deux procédures d’arrêt poursuites aboutissent, l’ancien ministre va recouvrer sa liberté, ayant déjà purgé sa peine de 12 mois d’emprisonnement écopé devant le Tribunal de première instance de Yaoundé centre administratif le 7 février 2020.
Source: Kalara
