La plainte pénale déposée en Suisse par le chef de l’opposition camerounaise Issa Tchiroma Bakary contre le président Paul Biya et d’autres responsables a relancé le débat sur la compétence des tribunaux étrangers pour juger des crimes présumés commis intégralement sur le territoire d’un autre État souverain. CNA examine ce que dit le droit international.
La décision de l’ancien ministre et figure de l’opposition Issa Tchiroma Bakary de porter plainte en Suisse contre le président Paul Biya et plusieurs hauts responsables soulève des questions quant à la possibilité pour un pays européen d’examiner des allégations concernant des actes qui auraient été commis intégralement au Cameroun.
Si les plaintes de M. Tchiroma ont attiré l’attention politique, les juristes précisent que le dépôt d’une plainte n’est que la première étape d’une procédure judiciaire potentiellement longue. Les procureurs suisses doivent d’abord déterminer si les plaintes remplissent les conditions légales pour l’ouverture d’une procédure.
Selon le Ministère public de la Confédération, la Suisse applique le principe de compétence universelle, qui permet aux juridictions nationales d’enquêter et de poursuivre les génocides, les crimes contre l’humanité et certains crimes de guerre, indépendamment du lieu où ils auraient été commis ou de la nationalité des personnes impliquées. Ce principe vise à empêcher les auteurs des crimes internationaux les plus graves de trouver refuge en Suisse.
Cependant, le droit suisse impose des conditions importantes avant que les autorités puissent engager des poursuites.
Un avocat camerounais, ayant requis l’anonymat en raison de la sensibilité du sujet, a déclaré à l’Agence de presse camerounaise que la Suisse applique la compétence universelle à titre subsidiaire en vertu du Code pénal suisse.
« Les tribunaux suisses peuvent légitimement enquêter sur des crimes internationaux présumés commis intégralement au Cameroun contre des victimes camerounaises par des responsables camerounais », a déclaré l’avocat. « Mais cette compétence n’est pas automatique. Certaines conditions légales doivent d’abord être remplies. »
L’avocat a expliqué que les autorités suisses exigent généralement que le suspect soit physiquement présent en Suisse avant que des poursuites pénales au titre de la compétence universelle puissent être engagées. Le suspect ne doit pas non plus avoir été extradé vers un autre pays compétent ni remis à un tribunal international tel que la Cour pénale internationale.
Ces exigences sont reflétées à l’article 264m du Code pénal suisse, qui régit la compétence de la Suisse en matière de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis à l’étranger. La loi autorise les autorités suisses à poursuivre de telles infractions dans des circonstances spécifiques, notamment la présence du suspect sur le territoire suisse.
L’avocat a précisé que ce cadre juridique vise avant tout à éviter que la Suisse ne devienne un refuge pour les personnes soupçonnées de crimes internationaux graves.
L’un des exemples les plus cités d’application du principe de compétence universelle par la Suisse remonte à 2024, lorsque le Tribunal pénal fédéral suisse a condamné l’ancien ministre gambien de l’Intérieur, Ousman Sonko, pour crimes contre l’humanité commis en Gambie. Cette affaire a démontré que les tribunaux suisses peuvent poursuivre les crimes internationaux commis hors du territoire suisse lorsque les conditions légales sont réunies.
L’avocat a toutefois souligné que les questions d’immunité demeurent parmi les principaux obstacles juridiques dans les affaires impliquant des chefs d’État en exercice.
Selon l’avocat, le droit international coutumier distingue l’immunité personnelle de l’immunité fonctionnelle. Les chefs d’État, de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères en exercice bénéficient généralement d’une immunité personnelle à l’égard des poursuites pénales devant les juridictions étrangères tant qu’ils sont en fonction. Les fonctionnaires de rang inférieur ou les anciens fonctionnaires ne bénéficient toutefois pas nécessairement du même niveau de protection lorsque les allégations concernent des crimes internationalement reconnus.
« Le dépôt d’une plainte pénale ne doit pas être confondu avec l’ouverture de poursuites pénales », a précisé l’avocat. « Les procureurs suisses doivent d’abord déterminer s’ils sont compétents, si les conditions légales sont remplies et s’il existe des preuves suffisantes pour justifier des poursuites. »
Des experts juridiques soulignent que plusieurs issues restent possibles. Les procureurs suisses pourraient refuser d’engager des poursuites si les conditions de compétence ne sont pas remplies. Ils pourraient également procéder à une évaluation préliminaire, ouvrir une enquête formelle si les seuils légaux sont atteints, ou coopérer avec d’autres autorités judiciaires nationales ou internationales, le cas échéant.
La Suisse collabore étroitement avec la Cour pénale internationale et d’autres juridictions compétentes, conformément à ses obligations juridiques internationales. Lorsqu’une autre juridiction est mieux placée pour poursuivre les mêmes infractions présumées, les autorités suisses peuvent envisager l’extradition ou la coopération judiciaire, selon les circonstances.
Pour l’instant, les griefs de Tchiroma demeurent des allégations qui n’ont pas encore été examinées par les autorités judiciaires suisses. Aucun tribunal suisse ne s’est prononcé sur le fond des accusations, et il n’a pas été déterminé si les conditions légales d’ouverture de la procédure sont remplies.
Selon les observateurs juridiques, l’attention se portera moins sur la portée politique des griefs que sur la question de savoir si les procureurs suisses concluent au respect des conditions prévues par le droit suisse. D’ici là, les griefs restent au stade préliminaire d’une procédure juridique potentiellement complexe, régie tant par le droit suisse que par le droit international.
