Le Valais a assoupli mercredi les règles en vigueur dans le cadre de la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques (LERM). Une société qui bénéficie d’aide publique ne devra rembourser l’Etat que si elle verse des dividendes à ses actionnaires durant les cinq ans qui suivent l’obtention de cette manne. Initialement la loi prévoyait dix ans.
Depuis 2019, le Valais dispose d’une loi qui permet d’encourager ses remontées mécaniques. La grande majorité des infrastructures bénéficie de prêts sans intérêts ou de garantie. Dans le cas de projet d’infrastructures exceptionnelles d’importance régionale ou cantonale qui permettraient notamment une liaison plaine-montagne ou la liaison de domaines skiables, les sociétés sont éligibles pour des aides à fonds perdu, pour un montant maximal de quatre millions.
Mais, en contrepartie, si une société reçoit cette aide, et qu’elle décide de verser des dividendes à ses actionnaires, alors celle-ci doit rétrocéder un pourcentage équivalent de l’aide reçue au canton. Et ce durant dix ans. Cette disposition avait pour vocation d’empêcher les sociétés percevant une subvention de distribuer parallèlement des dividendes élevés, rappelle le canton.
Encourager les privés
Seulement cette disposition pèse sur les investissements, estimait un postulat en 2021, qui est revenu cette semaine sur la table du Grand Conseil sous la forme d’un projet de modification de la LERM. Et celui-ci a finalement accepté mercredi par 108 voix contre 19, en une lecture unique, d’en assouplir les conditions.
Toute la droite – majoritaire en Valais – étant pour cet assouplissement qui doit permettre d’attirer des investisseurs privés, si possible locaux, le débat a surtout servi à décider si celui-ci devait passer de dix ans à cinq ans ou de dix ans à trois ans. Le Conseil d’Etat aurait souhaité la seconde version, mais le compromis à cinq ans l’a finalement emporté.
Seule la gauche a plaidé pour conserver les conditions de la loi initiale. Elle dénonçait un assouplissement pensé pour les grandes stations, puisque peu de sociétés de remontées mécaniques versent actuellement des dividendes. Elle a à plusieurs reprises répété que le remboursement n’est prévu que pour les sociétés octroyant un dividende à leurs actionnaires, les autres sociétés en sont exemptées.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
