La façon d’acheter une voiture pour la majorité des acheteurs aujourd’hui est de faire des recherches sur Internet. Des plateformes comme Otogo.ca, Kijiji Autos, Hebdo.net et Marketplace vous permettent de trouver le véhicule idéal, neuf ou d’occasion. Ainsi, il arrive qu’un acheteur de Baie-Comeau se rende à Saint-Hubert pour mettre la main sur un produit bien précis, et il arrive aussi qu’un acheteur de Montréal choisisse un véhicule basé à Québec, voire à l’extérieur de la province.
Qu’il s’agisse d’un client éloigné ou d’un acheteur souhaitant optimiser son temps, de nombreux consommateurs sont prêts à effectuer une transaction en ligne d’un bout à l’autre, avec livraison du véhicule à l’endroit de leur choix. C’est pourquoi des constructeurs comme Tesla et Genesis ont développé des stratégies en ce sens. Malheureusement, la Loi sur la protection du consommateur exige toujours que la vente d’un véhicule au Québec d’un commerçant à un particulier se fasse à l’adresse du commerçant. En bref, que le contrat de vente en itinérance soit signé sur place, après quoi le véhicule pourrait être livré à l’endroit souhaité par le client.
Selon les informations obtenues par l’Office de la protection du consommateur, l’article 260.29 LPC a déjà donné lieu à quelques condamnations, plus récemment contre Auto MG, qui a été obligé de payer une amende de 2 100 $, pour avoir conclu des contrats de vente ailleurs qu’au adresse de son établissement. Son permis de commerçant pour la vente de véhicules routiers a également été révoqué par le président de l’Office.
Cela signifie que même si les condamnations sont rares, elles existent. On peut s’interroger sur la pertinence de cette loi, instaurée il y a longtemps, qui aurait pu être abrogée ou modifiée, lors des changements législatifs de 2015. C’est en effet à cette époque que la responsabilité des permis de vente de véhicules des commerçants est passée de la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec) à l’OPC. Une enquête auprès des commerçants a alors été menée, dont la plupart ont décidé qu’il était dans leur intérêt de maintenir cette loi en place. Peut-être parce que trop de gens craignaient de perdre le contrôle ou d’affronter l’inconnu.
Une chose est certaine, si une telle enquête devait être répétée aujourd’hui, les réponses seraient très probablement différentes. De nombreux commerçants, notamment durant la pandémie de la COVID-19, se sont adaptés à cette réalité et sont maintenant prêts à aller de l’avant. Ne vous y trompez pas, beaucoup le font déjà à l’occasion, car cela convient au client. Et je me permets de vous dire que j’ai déjà été l’un d’entre eux, lorsqu’une voiture neuve a été livrée chez moi, dont le contrat avait été signé sur son capot, chez moi. Cependant, pour qu’une condamnation…
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