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Droit de préemption: victoire de la droite au Parlement vaudois

Les députés vaudois se sont penchés mardi sur le droit de préemption du canton pour des biens immobiliers, lorsque celui-ci est cédé par une commune. La droite l’a emporté sur le fil en permettant à l’Etat de créer un fonds de 20 millions de francs, alors que la gauche réclamait le double.

Depuis 2020, les communes vaudoises ont le droit d’acquérir en priorité un bien-fonds (bâti ou non bâti) afin de créer des logements d’utilité publique (LUP). Elles ont aussi la possibilité de transmettre ce droit au canton si, par exemple, elles ne disposent pas de l’argent nécessaire.

Le canton a alors 20 jours pour agir. Mais pour cela, il doit disposer d’un fonds pour payer le vendeur et indemniser l’acquéreur évincé. Quel montant attribuer à ce fonds cantonal ? A quelles conditions doit-il être activé ? C’est à ces questions que les députés ont commencé à répondre mardi. Et comme attendu, les discussions se sont avérées animées, le sujet étant politiquement très clivant.

Plusieurs élus de droite ont défendu le « droit à la propriété », soulignant que ce droit de préemption cantonal devait rester « exceptionnel et proportionné ». Le rôle de l’Etat ne doit, par ailleurs, être que « subsidiaire »: il ne doit agir que si une commune lui cède « explicitement » son droit de préemption.

A gauche, les députés ont insisté sur la pénurie de logements, en particulier d’utilité publique. Ils ont affirmé que le droit de préemption était l’un des instruments permettant de lutter contre cette pénurie. Ils ont aussi rappelé que le peuple vaudois avait voulu cet outil, en acceptant en 2017 la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Pour une voix

Mardi après-midi, le Grand Conseil a eu juste le temps de voter, en premier débat, le montant qui serait attribué au fonds cantonal. La version du Conseil d’Etat à 20 millions de francs, soutenue par le PLR et l’UDC, l’a emporté d’une voix (69 à 68) contre la proposition de la gauche de doubler ce fonds à 40 millions. Une autre proposition de la gauche radicale, à 65 millions, avait précédemment été écartée.

A noter que ce fonds, s’il est utilisé, sera reconstitué par la vente ultérieure des biens-fonds acquis dans le cadre de l’exercice du droit de préemption cantonal.

Les discussions se poursuivront lors d’une prochaine séance. Les députés devront notamment se prononcer sur l’institution d’une commission,…

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