Les sénateurs ont jusqu’au dimanche 12 mars minuit maximum pour examiner le projet de réforme des retraites, qu’ils aient ou non eu le temps d’aller au bout du texte (le gouvernement ayant fait appel de l’article 47-1 de la Constitution qui limite la durée des débats ).
Ensuite, c’est la commission mixte paritaire qui entrera en scène, la fameuse CMP. Celle-ci est, pour l’heure, convoquée le mercredi 15 mars à 9 heures
Quel est son rôle ?
Elle réunit 7 députés et 7 sénateurs dont l’objectif est de « proposer un texte sur les dispositions encore en discussion » (article 45 de la Constitution), c’est-à-dire les dispositions « qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblée ». », précise le Conseil constitutionnel, excluant ainsi toute disposition nouvelle.
En l’occurrence, les députés n’en étaient qu’à l’article 2 du 20 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS), et on ne sait pas encore si les sénateurs examineront l’intégralité. Si tel n’était pas le cas le risque d’inconstitutionnalité du projet serait renforcé car le Conseil constitutionnel pourrait juger les débats non sincères.
Reste que pour qu’un CMP soit « concluant », il faut que la majorité des parlementaires s’accorde sur une version commune du texte en discussion.
Comment est-il composé ?
Le CMP compte donc 7 députés et 7 sénateurs, la désignation de chacun obéit à plusieurs règles, certaines techniques (le président et le rapporteur de la commission traitant du dossier doivent par exemple être membres), d’autres politiques (liées à la répartition de la majorité/ opposition et équilibre entre les groupes).
En résumé pour les titulaires : côté sénateurs siègent 4 députés de la majorité et 3 de l’opposition ; et du côté des députés, il y a 5 places pour la majorité et 2 pour l’opposition. Des suppléants sont également nommés et ne sont appelés à voter qu’en l’absence de parité entre les deux réunions.
Concernant le CMP sur la réforme des retraites, cela donne le Sénat pour les titulaires : trois LR (Catherine Deroche, René-Paul Savary, Philippe Mouiller), une Union centriste (Élisabeth Doineau), deux PS (Monique Lubin, Corinne Féret), une Renaissance (Xavier Iacovelli).
Et pour les suppléants : trois LR (Alain Milon, Pascale Gruny, Chantal Deseyne), une UC (Sylvie Vermeillet), une EELV (Raymonde Poncet-Monge), une RDSE (Henri Cabanel), une PCF (Cathy Apourceau-Poly). Côté Assemblée, la liste n’est pas encore disponible, les différents groupes ayant jusqu’à 15 heures vendredi pour transmettre les noms.
Que va-t-il se passer ensuite?
Si sénateurs et députés parviennent à un accord, le texte (que le gouvernement peut amender quoi qu’il arrive) est soumis au vote de chacune des chambres. Sur la réforme des retraites, ce sont d’abord les sénateurs qui trancheront dans ce dossier…
