Deux projets de loi sont en cours d’examen et d’adoption au parlement. L’un vise la modification de l’article 170 du Code électoral et l’autre la modification de certaines dispositions de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Le projet de loi Nᵒ 2095 vise à modifier et compléter certaines dispositions de la loi Nᵒ 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifiée et complétée par la loi nᵒ 2012/012 du 21 décembre 2012. Il cible les articles 38 et 39 de cette loi à la suite de la création du poste de vice-président de la République, action validée le 4 avril 2026 par le parlement réuni en congrès. Ce projet de loi entend amender ces articles pour préciser les procédures relatives à la vacance à la présidence.
D’après l’exposé des motifs, désormais, en cas de vacance pour cause de démission, le président démissionnaire remet sa démission au Conseil constitutionnel et au vice-président. En cas d’empêchement définitif, le vice-président saisit le Conseil constitutionnel, qui statue sur ce cas à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Cet acte est rendu public. Le projet de loi fait l’objet de discussions générales ce 6 avril 2026 à l’Assemblée nationale.
Avant la convocation du congrès qui a adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la Constitution, la chambre basse du parlement examinait déjà le projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code électoral. Le projet de loi N°2093 cible en effet l’article 170 de la loi Nᵒ 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral.
Selon cet article, le mandat des conseillers municipaux peut être prorogé par le président de la République pour une durée n’excédant pas dix-huit mois. Le chef de l’État ayant déjà prorogé le mandat des conseillers municipaux pour 15 mois, il est impossible de proroger le mandat au-delà du 25 août 2026. Pourtant, une loi vient de proroger le mandat des députés jusqu’au 20 décembre 2026. Et les élections législatives et municipales se tiennent au même moment. D’où l’introduction de la modification légale visant à proroger le mandat des conseillers municipaux.
L’article 170 nouveau proposé par le gouvernement au parlement voudrait que les conseils municipaux soient renouvelés intégralement tous les cinq ans à la même date. ‘’Toutefois, en cas de nécessité, le président de la République peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux après consultation du gouvernement et du Sénat’’. Les deux chambres du parlement ont validé le projet de loi défendu par le ministre de l’Administration territoriale Paul Atanga Nji.
