Mis à rude épreuve par un groupe de travail d’experts mandatés par le haut-commissariat de l’Organisation des Nations Unies aux droits de l’Homme, le gouvernement de Yaoundé clame sa souveraineté et nie les instruments juridiques internationaux ratifiés par ses soins. Ce qui prédispose le Cameroun à être catégorisé comme « un Etat voyou ».
Le 17 novembre 2022, la Cour d’appel du Centre, statuant en affaires militaires, a déclaré irrecevables les appels formés par les nommés Fogue, Bibou, Zamboue Pascal, Sibiap, Mathurin, Djoufo Brice, Ntifalîa Oben, Ewodo Wandelin, Tsi Chia Napoléon, Nounemo André, Ngahan, Tefobeau Gérard, Fouomouo, tchuitcha, Fossi Kamdem, Kate Jean, Wamba Bosco, Kengne, Meli, Foueye Xavier, Ouafo, Kopwa, Kapnang, Bamou, Takam, Mbe, Souop Kamdoum, Lontsi, Tamekoue Charles, Fossouo Zacharie, Djontu Serge Honoré, soit 35/39 appels jugés irrecevables.
«Compte tenu de graves violations des lois d’ordre public, des entorses aux droits humains, que revêtent ces Arrêts ainsi rendus ce matin, tant sur la vie des appelants que sur le fonctionnement normal de la justice en ce moment, la défense ne peut qu’exercer le recours en cassation, sans préjudice d’autres recours de droit. Elle avisera », réagit Me Hippolyte B T Meli pour le Collectif des avocats Sylvain Souop, chargés de la défense des militants et sympathisants du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (Mrc) arrêtés et interpellés pour avoir marchés ou voulu manifestés pour dénoncer le régime de Yaoundé aécusé par le Pr Maurice Kamto, candidat malheureux à l’élection présidentielle de 2018, d’avoir « volé sa victoire ».
Pour cet avocat, la défense dispose d’éléments sérieux lui permettant d’affirmer que la Cour d’appel du Centre n’a pas entendu poursuivre les débats au fond et que la liste des témoins de la défense qui lui a été communiquée en septembre dernier sans réciprocité de réception de la liste des témoins du Parquet Militaire est désormais mise à l’écart par le truchement des « arrêts avant dire Droit ». Une méfiance ayant conduit les juristes du Mrc à saisir le Haut-commissariat de l’Organisation des nations unies(Onu) pour les droits de l’Homme.
Arrêtés au Nigeria en 2018… « Sans mandat d’arrêt » et extradés vers le Cameroun
C’est ainsi que réuni en sa 94e session du 29 Août au 02 septembre 2022 le groupe de travail des experts de l’Organisation des nations unies(Onu), a produit un avis 63-2022 sur le Cameroun. Au terme de cette procédure spéciale du haut-commissariat des nations unies pour les droits de l’Homme au Cameroun, la détention des séparatistes anglophones et des militants du parti d’opposition Mrc est « arbitraire ».
Ils doivent être libérés immédiatement, dit l’Onu. Selon des informations puisées sur le site d’information de Radio France internationale (Rfi), le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies, a jugé que « la privation de liberté » du leader séparatiste Sisiku AyukTabé et ses codétenus est « dépourvue de base légale » et que tes droits de quinze militants du parti d’opposition Mouvement pour la Renaissance du Cameroun, dont son président Maurice Kamto, ont également été bafoués. « Le Cameroun est un pays souverain et ceux qui violent nos lois sont jugés por les tribunaux », a réagi le gouvernement camerounais aux critiques de l’Onu.
Sollicitée par le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies, Yaoundé n’a pas donné suite. Les documents de l’Onu sont donc basés sur les témoignages des détenus à commencer par les séparatistes anglophones. Poursuivis notamment pour « apologie d’acte de terrorisme », Sisiku AyukTabé et ses neuf codétenus ont été arrêtés au Nigeria en 2018.
Parmi les violations constatées, le groupe de travail de l’Onu estime que leur arrestation « sans mandat d’arrêt » et leur extradition vers le Cameroun alors qu’ils avaient un statut de réfugiés, posent problème. Ce n’est pas la première fois que l’Onu tance l’Etat du Cameroun à propos de la question anglophone. La cinquante et unième session du comité des droits de l’Homme de l’Onu a été consacrée à l’affaire Albert Womah Mukong c. Cameroun qui a fait l’objet de la Communication No. 458/1991, U.N Doc. CCPR/C/51/D/48/1991 (1994), actée le 26 février 1991.
Le Comité des droits de l’homme, institué conformément à l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, réuni le 21 juillet 1994, ayant achevé l’examen de la communication No 458/1991, présentée au Comité par M. Albert Womah Mukong et au nom de celui- ci en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication, son conseil et l’État partie, a adopté les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif. 1 « L’auteur de Ia communication est A. W. Mukong, citoyen camerounais né en 1933. il affirme être victime de violation par le Cameroun des articles 7 9 (par 1 à 5), 12 (par 4), 14 (par 1 et 3), et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour le Cameroun le 27 septembre 1984. »
C’est ainsi que ce comité Onusien a condamné T Etat du Cameroun a versé plus de 100 millions de francs Ccfa à Albert Mukam pour réparation des préjudices par lui subis arrestation et détention arbitraires.
Mandaté par cette instance internationale, un Rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones s’est penché sur la situation des Mbororos au Cameroun. Par une communication référencée AL Indigenous (2001-8) CMR 4/2012 25 octobre 2012, il s’est adressé au gouvernement camerounais pour exiger justice pour ces minorités dans les régions du Nord- Ouest.
« Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur des informations que j’ai reçues concernant des violations graves et continues des droits de l’homme subies par le peuple autochtone Mbororo dans la région du Nord-Ouest du Cameroun, dans un secteur appartenant à un propriétaire foncier local », annonce-t-il.
Et de poursuivre «Les informations que j’ai reçues concernent une violation des droits du peuple des Mbororos suite à la dépossession de leurs terres; à des emprisonnements illégaux et injustes; à la perte du bétail; à l’affaiblissement de leurs structures dirigeantes et de leurs institutions; ainsi qu’à l’exploitation sexuelle des femmes Mbororos.
Des préoccupations sont exprimées quant aa fait que les autorités du Gouvernement de votre Excellence n’auraient pas pris des mesures suffisantes pour enquêter, sanctionner et prévenir les supposées violations des droits de l’homme commises contre des membres du peuple Mbororo. »
Garantir les droits et libertés reconnus dans le Pacte
Plus de dix ans après, l’Etat du Cameroun ne semble pas considérer que la Charte des Nations Unies impose aux Etats l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l homme. Alors que l’article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige que les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte. Cette défaillance est dénoncée par Hilaire Kamga, expert en droit international reconnu par l’Onu et pionnier de Nouveaux Droits de l’Homme (Ndh)/Cameroun.
Pour lui, le pacte international relatif aux droits civils et politiques est contraignant. Ce qui implique que l’Etat du Cameroun peut être traîné en justice pour violation des droits humains. Selon des informations recoupes par Journalistes en Afrique pour le développement(Jade), le cas des prisonniers politiques détenus dans le cadre de la crise anglophone et celui des détenus politiques du Mrc (Mouvement pour la renaissance du Cameroun) sont des éléments sur lesquels ce défenseur des droits humains s’appuie pour critiquer l’attitude du Gouvernement de Yaoundé.
L’article premier alinéa 3 de ce pacte impose que « Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer deux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. »
Dans la même logique, l’article 2 du texte international exige de l’Etat du Cameroun, comme des autres, de garantir J que toute personne dont les droits et ! libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Le Messager
