« Si cette loi est adoptée, ce serait bien de la censurer »

Est-il constitutionnel de réformer les retraites via un projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFSSR), notamment en ce qui concerne la suppression des régimes spéciaux ?

Cette réforme via un PLFSSR constitue un saut dans l’inconnu. Nous sommes dans l’insolite, sans jurisprudence particulière. Un tel outil n’est pas destiné à reconfigurer le système ou à supprimer les régimes spéciaux. Cela pourrait donc conduire à l’inconstitutionnalité. C’est un vrai risque pris par le gouvernement, dont la méthode contrevient à l’esprit de la Constitution. Des arguments solides nous permettent de plaider qu’il s’agit d’un détournement de l’utilisation du PLFSSR. Réformer les retraites n’est pas une simple modification comptable d’un budget en cours. La règle permettant d’adopter le texte dans un délai maximum de cinquante jours est liée à l’impératif d’avoir un budget au 1er janvier de chaque année. Mais cette urgence ne se joue pas sur les retraites. Rationnellement, il serait bon de censurer la chose. D’autant qu’une validation serait à l’origine d’une nouvelle jurisprudence, permettant à l’avenir de réformer à nouveau les retraites dans ce sens, voire d’étendre le recours au PLFSSR à d’autres réformes sociales d’ampleur. Un tel risque pourrait conduire à une position intransigeante du Conseil constitutionnel. Mais la censure reste politiquement très délicate.

Les sages ne sont-ils pas tenus de ne regarder que le respect ou non de la Constitution, au-delà de toute considération politique vis-à-vis de l’exécutif ?

Théoriquement oui. Mais, quand on analyse les décisions du Conseil constitutionnel au fil des années, il ressort qu’il existe des contextes de censure plus ou moins forte. Lorsque l’Élysée, l’Assemblée, le Sénat et l’opinion publique convergent, il devient très difficile pour les sages de censurer. Quand, au contraire, il y a division entre les institutions et avec l’opinion publique, les risques de censure augmentent. Si la mobilisation contre la réforme devient très forte et que le PLFSSR est adopté via une commission mixte paritaire sans véritable vote du texte dans les deux chambres, ou alors par 49.3, alors le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, pourrait se poser en un héros super-constitutionnel : « Le gouvernement fait n’importe quoi, je censure. Mais quand on censure comme ça, pour des raisons de procédure, on casse tout le texte. L’ensemble du processus législatif est alors à recommencer d’emblée pour le gouvernement. Ce serait quelque part, qu’on le veuille ou non et malgré les arguments solides que les sages pourraient avancer, une sorte de déclaration de guerre adressée à l’exécutif.

Le calcul de la pénibilité ne figure pas dans le texte, mais serait renvoyé à des décrets. Qu’est-ce que tu penses ?

Cela n’affaiblit pas le…