La réforme des retraites ressemble de plus en plus à une opération de manipulation institutionnelle. Avocats et constitutionnalistes s’arrachent les cheveux tous les jours depuis que l’article 47.1 a été brandi pour repousser l’âge légal de départ à 64 ans.
Imaginez : cet article permet d’adopter un texte de loi sans qu’il soit voté ni par l’Assemblée ni par le Sénat, grâce à des ordonnances exceptionnelles non soumises à autorisation et ratification parlementaires. Tout cela au nom d’un danger imminent de faillite concernant les comptes de la Sécurité Sociale qui n’existe pas…
Avec l’article 47.1, « nous sommes dans l’inédit et l’absence totale de jurisprudence »
« Même pendant la crise du Covid, le gouvernement n’a pas proposé de budget rectificatif pour la Sécurité sociale, alors qu’on aurait pu considérer que les hôpitaux en avaient besoin. Et, là, l’exécutif impose l’examen d’un budget rectificatif deux semaines après la promulgation de son budget initial », observe le sénateur PCF Fabien Gay, qui dénonce « un déni démocratique et un contournement de notre Constitution visant à passer par la force ».
Si le texte de loi n’a pas été voté à l’Assemblée, il peut encore l’être au Sénat, ou à l’Assemblée après une éventuelle commission paritaire mixte. Il peut également être adopté via un 49.3, où le texte est réputé validé en cas d’échec d’une motion de censure.
Mais où est exactement le texte ? En l’absence de vote à l’Assemblée, le gouvernement doit normalement transmettre au Sénat soit son propre texte, intact par les députés, soit le texte tel qu’il a été laissé par les députés, qui ont supprimé l’article 2 et adopté plusieurs amendements.
Sauf que le gouvernement a décidé de rétablir l’article 2 et de faire le tri dans les amendements adoptés. « Ce qui peut sembler extrêmement bizarre, car on ne peut généralement pas introduire un article carabistouille », indique le constitutionnaliste Benjamin Morel, qui précise qu’avec l’article 47.1 « on est dans le roman et l’absence totale de jurisprudence ».
Une procédure incroyable
« L’article 2 est rétabli car le texte n’a pas été voté à l’Assemblée. La loi organique permet au gouvernement de reprendre le texte initial en plus de faire le tri dans les amendements retenus. La procédure liée à l’article 47.1 est invraisemblable mais légale », expose un spécialiste des arcanes du Sénat.
Cela montre que l’exécutif, qui a perdu la bataille de l’opinion publique et ne cherche même plus à défendre le fond de sa réforme, sait se démener pour trouver la moindre ligne lui permettant de soumettre le Parlement. Combien loin, en comparaison, le mois de janvier 2017, au cours duquel l’actuel ministre du Travail, Olivier Dussopt, a déclaré : « Il faut passer soit à une VIe République, soit à une vraie modification de la…
