L’avocat Christian Ntimbane Bomo affirme que sans la publication au Journal officiel du décret de convocation du corps électoral, il n’en est rien.
Rendus à ce jour, les partis politiques, qu’ils soient de l’opposition ou ceux au pouvoir, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), s’activent pour le dépôt des dossiers de candidature relatifs aux élections législatives et municipales. Le président de la République Paul Biya a récemment signé un décret convoquant le corps électoral. D’après ledit décret, les élections se tiendront le 7 février 2027. Pour l’avocat Christian Ntimbane Bomo, sans la publication dudit décret au Journal officiel, il n’y a pas lieu de parler de convocation.
« La publication au Journal officiel confère au décret de convocation du corps électoral sa FORCE EXÉCUTOIRE ; elle n’a pas pour objet de le porter à la connaissance du public.
En d’autres termes, c’est la publication au Journal officiel qui le rend immédiatement obligatoire et applicable dès son entrée en vigueur.
Étant un acte de gouvernement, et non un acte réglementaire comme l’a rappelé la Cour suprême, le décret qui convoque le corps électoral n’est pas exécutoire par simple lecture à la radio nationale. Ce qu’on appelle publication par procédure d’urgence. En conséquence, le corps électoral n’a toujours pas été convoqué », écrit-il.
