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Litige foncier : quand le tribunal met fin à la superposition de 3 titres fonciers

Il avait aidé son ami à faire immatriculer ses terres avant de décider de se faire établir frauduleusement deux titres fonciers dans le même site. Un troisième larron a voulu profiter de la situation pour tout annuler. Mais les juges ont sifflé la fin de la récréation.

L’avocat d’une succession qui espérait obtenir l’annulation de trois titres fonciers dont l’un empiéterait sur ses terres, n’a pas obtenu satisfaction de la part du Tribunal administratif de Yaoundé auquel le problème avait été posé. Jusqu’à la dernière minute, il a remué terre et ciel pour convaincre les juges de ce que les trois titres de propriété attaqués devraient tous être bannis pour cause de fraude de l’administration.

Mais ses arguments ont partiellement atteint leur objectif. Deux des trois titres en question ont été déclarés nuis par le tribunal en son audience du 12 mai dernier. Le tribunal estime que les prétentions du représentant de cette succession vont au-delà de ce que son propre père avait accepté de son vivant. La bataille de cette succession a donc été vaine.

Dès l’appel de cette affaire qui avait déjà donné lieu à des débats publics avant d’être retirée du rôle, le président du collège des juges a pris la précaution de rappeler-aux parties prenantes de la procédure judiciaire que le tribunai s’était déjà transporté sur les lieux du litige à Nkolfoubu près de Soa, le 19 août 2019. Et au cours de cette descente sur le terrain, une partie de la dispute avait été réglée, la limite du terrain entre deux des trois protagonistes de l’affaire ayant été rétablie à cette occasion.

Cet arrangement n’apportait sans doute pas satisfaction aux attentes du successeur de feu Belinga Marc, le troisième larron, à l’origine de la procédure, lui qui espère toujours récupérer trois hectares de terres mises en valeur par son père mais englouties frauduleusement, selon lui, dans le titre foncier de son voisin. Il pourra peut-être saisir la chambre administrative de la Cour suprême s’il veut poursuivre sa bataille.

Pour mieux comprendre l’affaire, un rappel historique est nécessaire. M. Obounou Mathieu s’était fait aider par son ami, un certain M. Feugaing Michel pour se faire délivrer un titre foncier sur ses terres. Cette aide devrait être rémunérée par la cession à M. Feugaing d’une parcelle de terre, vaste de 2 hectares en cas d’aboutissement de la procédure d’immatriculation du terrain concerné.

Et au cours de cette procédure, feu Belinga Marc, voisin de M. Obounou, avait révélé à la commission descendue sur les lieux que l’espace visé par le bornage englobait ses mises en valeur étalées sur 3 hectares. Dans le procès-verbal de La commission, ces observations étaient consignées. Le titre foncier (N3263) était délivré au bout de la procédure au nom de M. Obounou Mathieu sur une superficie de 10 hectares.

3 hectares engloutis ?

Dès cet aboutissement, M. Feungang s’organisait pour occuper d’autorité 2,5 hectares de terres dans le domaine de M. Obounou Mathieu. Et il se faisait établir un titre foncier en son propre nom et par immatriculation directe sur cet espace (N°568). Normalement, le titre foncier de M. Feugaing devrait dériver du titre mère de M. Obounou, par simple morcellement. Mais M. Feugaing ne s’arrêtera pas en si bon chemin : il obtiendra encore plus tard, en son nom propre, un autre titre foncier (N°5056) sur 5 hectares dans le même site, toujours par immatriculation directe.

C’est cette volonté d’expansion sans limite de M. Feugaing qui va pousser M. Obounou à saisir la justice pour annuler ses titres fonciers et ramener sa propriété dans un périmètre de 2 hectares. M. Belinga Belinga Mathieu, successeur de feu Belinga Marc, va en profiter pour essayer de récupérer les 3 hectares de terres de son père qui auraient été engloutis dans le domaine de M. Obounou.

Si la descente du tribunal sur les lieux a permis aux Obounou et Feungang de s’accorder sur les espaces de chacun, elle n’a pas apporté de solution aux attentes de M. Belinga Belinga Mathieu. Ce dernier demande que tous les trois titres fonciers en présence tombent. Son avocat soutient que ces différents titres de propriété ont été délivrés sur le même immeuble, par immatriculation directe, avec trqis PV de bornage.

Or, rappelle le plaideur, «lorsque la commission consultative statue, un même immeuble ne peut faire l’objet de deux bornages». En s’appuyant sur l’article 6 du décret de 1976 fixant les conditions d’obtention d’un titre foncier, il estime que le tribunal doit décider d’une annulation d’ordre public de l’ensemble des titrés fonciers. Le parquet partage cette lecture des choses.

Le tribunal interroge l’avocat : .«Est-ce que vous avez des prétentions sur ces terrains ?» Réponse: «Feu Belinga Marc a des mises en valeur sur trois hectares qui ont été englouties». Relance du tribunal : «Pourquoi la décision de la commission consultative n’avait pas été attaquée par Belinga Marc ?». Réponse : «La décision de la commission allait dans le sens de ses révélations. H n’avait pas à l’attaquer».

L’avocat va soutenir que les titres fonciers concernent 10 hectares et non 7 -hectares. «Les TF 5056 et 263, qui englobent le TF 568, ont englouti les mises en valeur de Belinga Marc». Le tribunal rappelle que «le bornage initial a été effectué en 1985 en présence de M. Belinga Marc et c’est après sa mort que ses enfants veulent plaider à la place de leur père». C’est une démarche qu’il a refusé d’avaliser.

Source: Kalara

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