Votre travail au Conseil constitutionnel dénonce souvent l’appauvrissement juridique des décisions du Conseil. Est-ce confirmé au regard de la validation de la réforme des retraites ?
Oui tout à fait. Le Conseil constitutionnel n’explique pas vraiment pourquoi le recours au 47-1, c’est-à-dire le recours à un projet de loi de finances pour faire voter une réforme des retraites, n’est pas contraire à la Constitution. La décision du conseil dit : « Le choix initialement fait par le Gouvernement d’inscrire (la réforme) dans une loi de finances rectificative ne méconnaît, en soi, aucune exigence constitutionnelle. » Cela ne veut rien dire, dans le sens où cela ne repose sur aucun argument. Encore faut-il dire pourquoi. Dans un Etat de droit, un juge doit expliquer, au fond, le sens de la décision.
Plus loin, le Conseil admet que la réforme aurait très bien pu être adoptée via une loi ordinaire, tout en disant : « Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur à cet égard. » Traduction : le Conseil constitutionnel laisse au législateur, donc au gouvernement, le soin d’interpréter ce qu’il peut ou ne peut pas faire, de choisir le véhicule législatif qui lui convient, et donc de dire lui-même ce que la Constitution permet. Si on va au bout de cette logique, cela veut dire que le Conseil est inutile, qu’il renonce à dire quelles sont les limites fixées par la Constitution au 47-1. Mais cela n’apparaît pas si simplement dans sa décision : c’est depuis longtemps la stratégie du Conseil, d’en dire le moins possible pour ne pas ouvrir le flanc à la critique.
La décision du Conseil s’impose à toutes les autorités publiques, mais ce pouvoir de légiférer, dans un État démocratique, doit répondre à des conditions, faute de quoi il n’est qu’un pouvoir autoritaire. L’un d’eux est l’impartialité. Mais là nous avons au moins deux députés qui ont siégé qui ne présentent pas l’apparence d’impartialité : Jacqueline Gourault, qui avait en partie porté le premier projet de réforme sous Edouard Philippe ; et Alain Juppé, déjà impliqué dans un contentieux social autour d’une précédente réforme. S’ils peuvent considérer avoir jugé en toute impartialité, ce qu’on pouvait exiger d’eux dans la mesure où ils avaient à juger cette loi, c’était de se comporter comme de vrais juges en se déportant. Ainsi, eux-mêmes n’auraient pas contribué à jeter un doute légitime sur le sens de leur décision.
Quelles sont les conséquences de ce feu vert donné au 47-1 ?
Cette décision témoigne d’une conception très large de la notion de disposition financière. Les avenants sociaux (contrat senior, etc.) ont été censurés considérant qu’ils ont un impact trop indirect sur le budget de la sécurité sociale. En revanche, tout le reste a été validé, tant que cela a un impact sur le…
