Défendue par le ministre de la Santé publique, Dr Manaouda Malachie, à la chambre basse du parlement, l’Assemblée Nationale a adopté ledit projet de Loi qui encadre la pratique de la PMA dans le pays.
Composé de 65 articles répartis dans 10 chapitres, ce projet de loi offre l’opportunité aux demandeurs de la Procréation médicalement assistée (PMA) de voir aboutir leur projet parental, en bénéficiant d’une protection juridique adéquate. Il fournit aux établissements hospitaliers exerçant la PMA ou désirant l’exercer, le cadre légal régissant leurs activités et permet également aux pouvoirs publics de disposer d’un instrument approprié de contrôle et de régulation de ce secteur.
L’exercice de la Procréation médicalement assistée (PMA) au Cameroun fait souvent l’objet de nombreuses atteintes au respect des droits humains, lors des interventions médicales. Par exemple, les erreurs médicales ou le non-respect de confidentialité des données recueillies. Pourtant, cette activité est encadrée par le décret présidentiel du 13 octobre 2011 avec la création du Centre hospitalier de recherche médicale et d’application en chirurgie endoscopique et reproduction humaine (Chracerh).
Cet encadrement demande avant tout, la mise en place d’un dispositif législatif approprié, servant à la fois les pouvoirs publics et les professionnels opérant dans le secteur. Le 23 juin 2022, le gouvernement a communiqué au Sénat, au cours d’une conférence des présidents présidée par Aboubakari Abdoulaye, le projet de loi relatif à la PMA.
Ayant jugé de sa recevabilité, ledit texte a ensuite été communiqué à la Chambre entière au cours d’une plénière. Lors dé son examen par la Commission des affaires culturelles, sociales et familiales, le ministre de la Santé publique, Dr Manaouda Malachie a défendu le projet.
Articulé autour de 65 articles contenus dans dix chapitres, ledit texte permettra d’éviter toutes dérives qui pourraient « survenir dans ce secteur extrêmement sensible ». Il est mentionné dans l’exposé des motifs que le dispositif législatif dont se prévaut ce projet de loi vient apporter une réponse juridique permettant de régler les procédures auxquelles recourt la forte demande des couples mariés ou non.
Ainsi, en plus de leur fournir la possibilité de réaliser le projet d’être parent, parce que bénéficiant désormais d’une protection juridique adéquate, ce texte fournit aussi aux pouvoirs publics des instruments de contrôle et de régulation. Bien plus, il donne aux établissements hospitaliers exerçant dans la PMA de fonctionner dans un cadre légal.
L’adoption dudit projet de loi devra apporter des réponses juridiques à la forte demande des couples mariés ou non et un encadrement normatif en termes de règles et procédures à observer. Ainsi, ce texte vise entre autres à: offrir l’opportunité aux demandeurs des PMA de voir aboutir leur projet parental; fournir aux établissements hospitaliers exerçant la PMA, un cadre légal régissant leurs activités; respecter les principes de consentement éclairé; respecter les règles bioéthiques et déontologiques. D’après les termes de ce projet de loi, les demandeurs de la PMA doivent être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus pour la femme.
Sanctions
Les contrevenants au non-respect de ce texte s’exposent à la suspension voire au retrait de l’agrément pour les établissement’. hospitaliers. En plus, la sanction pénale prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans et des amendes s’élevant à 20 millions de Fcfa. Les établissements et centres exerçant les activités de la PMA disposent d’un an pour se conformer aux prescriptions de ce projet de loi.
Echos Santé
