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la France insoumise saisit le Conseil d’Etat

La bataille contre la réforme des retraites se joue dans la rue, au Parlement. Mais aussi devant les tribunaux, notamment le Conseil d’État. Le gouvernement peut-il utiliser un projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour faire passer son texte ? C’est la question à laquelle devra répondre le juge administratif, saisi pour avis par le groupe La France insoumise à l’Assemblée. Un avis éclairant, mais qui n’aura pas force obligatoire.

« Le recours au PLFRSS présente deux avantages majeurs pour le gouvernement, qui sont autant d’entraves à la liberté des parlementaires », explique le cabinet SCP Lyon-Caen & Thiriez, mandaté par Mathilde Panot pour en faire la demande. Il dénonce la possibilité offerte à l’exécutif de tirer un 49-3 autant qu’il le souhaite sur ce projet, grâce à cette méthode. Alors que la coutume prévaut de passer par une loi ordinaire, comme ce fut le cas pour les précédentes réformes des retraites, qui limitent le 49-3 à un et un seul usage par session parlementaire. Autre point de discorde : un PLFRSS limite les débats parlementaires à cinquante jours, dont vingt seulement à l’Assemblée nationale. Passé ce délai, l’exécutif peut adopter son projet par ordonnance. Dans ce cas, selon la firme, « les parlementaires sont privés de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité du texte ».

Détournement de procédure

Au-delà d’une simple restriction des prérogatives du Parlement, Mathilde Panot et son groupe, à travers la SCP Lyon-Caen & Thiriez, dénoncent l’irrégularité même de la procédure choisie, censée « rectifier » les prévisions de recettes et de dépenses d’un budget pour le l’année en cours a déjà voté, et ne permet pas « réforme structurelle des régimes de retraite ». « La modification des lois doit rester l’exception. Elles peuvent, par exemple, résulter d’un changement de gouvernement, de changements majeurs ou soudains dans le contexte de santé publique. Exceptionnellement, ils tireront les conséquences d’une évolution économique ou d’une dérive des finances sociales d’une ampleur telle que les objectifs votés seraient devenus obsolètes., expliquait Jacques Barrot en 1996, alors ministre du Travail et des Affaires sociales lors de l’examen de la loi portant lois de financement de la sécurité sociale. Une position relayée dans la saisine pour démontrer que le recours à un PLFRSS ne répond, en l’occurrence, à aucune urgence sur ce projet de réforme des retraites.

Toutes ces questions, de nombreux avocats se les posent depuis plusieurs jours. Comme le constitutionnaliste Benjamin Morel, sollicité récemment dans nos colonnes, selon qui les tactiques invoquées par l’exécutif contreviennent à l’esprit même de la Constitution. Le Conseil constitutionnel aura sans doute son mot à dire dans les prochaines…

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