Une cour d’appel fédérale a accepté mercredi soir de maintenir la disponibilité d’une pilule abortive mais uniquement dans des conditions strictes qui interdisent son utilisation au-delà de sept semaines de grossesse et interdisent sa distribution par courrier.
Dans une ordonnance de 42 pages, le panel de trois juges de la Cour d’appel du 5e circuit a accepté de bloquer temporairement l’aspect central de la décision d’un juge fédéral basé au Texas qui a annulé l’approbation du médicament par la FDA en 2000, la mifépristone. Mais par un vote de 2 contre 1, le panel a également permis à d’autres aspects de la décision du tribunal inférieur de prendre effet, ce qui bloquerait un effort de sept ans de la FDA pour élargir l’accès au médicament.
Parmi les politiques temporairement bloquées par l’ordonnance du tribunal : la décision de la FDA d’étendre la disponibilité de la mifépristone de sept à 10 semaines de grossesse ; réduire de trois à une le nombre de visites en personne nécessaires pour une prescription de mifépristone ; permettre à des non-médecins de prescrire ou d’administrer le médicament ; et éliminer l’obligation pour les prescripteurs de signaler les « événements indésirables non mortels » liés à la mifépristone.
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