Aucune contribution de solidarité versée aux personnes placées ne doit être soumise à l’impôt sur le revenu, ni pouvoir être saisie ou prise en compte dans le calcul des prestations des assurances sociales. Le National a adopté mardi un projet en ce sens.
Jusqu’en 1981, des dizaines de milliers d’enfants et d’adultes ont été placés en Suisse. Une contribution de solidarité jusqu’à 25’000 francs par victime a été prévue. L’objectif est de réparer les injustices infligées, a rappelé Simone Gianini (PLR/TI) pour la commission.
Les bénéficiaires de la contribution de solidarité de la Confédération sont privilégiés en matière de droit fiscal, de droit des poursuites, de droit de l’aide sociale et des assurances sociales. Ceux des contributions cantonales et communales doivent désormais être traités à la même enseigne, afin de ne pas être pénalisés financièrement, a complété la co-rapportrice Min Li Marti (PS/ZH).
La décision est tombée unanimement. Le dossier part au Conseil des Etats.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
