Un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire accuse le ministère de la Justice d’empêcher son accession à un grade supérieur bien que détenteur d’une nouvelle qualification professionnelle. La justice donne raison à l’Etat.
L’intendant de prison Anicet Eric Mballa Embollo est rentré bredouille du tribunal administratif du Centre le 12 mai dernier. L’homme en tenue espérait pourtant qu’au terme de l’examen du recours en reconstitution de sa carrière qu’il avait introduit devant la juridiction, le ministère de la Justice, son administration utilisatrice, serait condamné à le laisser accéder au garde d’administrateur des prisons avec une enveloppe de trois millions de francs au titre de dommages et intérêts. Il a essuyé un revers. Son recours a été jugé recevable, mais non justifié.
Bien avant que le tribunal ne rende sa décision, les parties ont longuement croisé le verbe. Le plaignant explique qu’il est fonctionnaire de l’administration pénitentiaire depuis 1997. Il accuse sa hiérarchie d’entretenir des agissements arbitraires à son endroit. L’homme en tenue soutient que suite à une décision prise par M. Amadou Ali, alors vice-Premier ministre en charge de la Justice, il avait été envoyé en stage pour subir une formation dans le domaine informatique.
Entre 2004 et 2007, trois années durant, il a suivi les enseignements dispensés et est devenu titulaire, en fin de parcours, d’un diplôme d’ingénieur des travaux informatiques. A cette époque, l’administration pénitentiaire était régie par un statut de 1992 abrogé en 2010.
L’homme en tenue ajoute que cette formation professionnelle est utile à son administration -puisqu’il a été désigné pour servir à la cellule dite «Sigipes» en charge de la-gestion des soldes et pensions du personnel de l’Etat au niveau du Minjustice depuis 2008. Il déplore le fait que cette nouvelle qualification n’ait jusque-là eu aucun effet sur l’évolution de sa carrière en dépit de ses démarches. «Je suis venu d’un stage de formation. L’article 81 du statut me donne droit à 9 mois à l’Ecole d’administration de Buea. J’y vais juste pour la mise à niveau. J’ai revendiqué cela par écrit. Depuis lors, silence radio. Tous mes camarades de promotion au concours sont passés en A2» D’où son recours à la justice.
Raclassement
Il sollicite en effet la reconstitution de sa carrière conformément aux dispositions de l’article 81 du décret du 29 novembre 2010 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. Le texte stipule que :
«(1) Le fonctionnaire de l’Administration Pénitentiaire qui en cours de carrière, justifie d’une spécialisation effectuée conformément aux dispositions de l’article 25 et lui ayant permis d’obtenir un titre professionnel d’une catégorie supérieure à celle de son cadre actuel peut prétendre à un reclassement dans le cadre immédiatement supérieur du Corps des Fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire, brsque ce titre ouvre droit à une intégration dans un cadre supérieur de la Fonction publique de l’Etat.
(2) l’avancement de cadre fondé sur la qualification professionnelle nouvelle, intervient à compter : de la date d’obtention du titre correspondant, brsque le fonctionnaire se trouve en position d’activité ; de la date de reprise de service, à l’expiration d’une période de mise en disponibilité. (3) Les avancements intervenant en vertu des alinéas 1 et 2 ci-dessus ont lieu hors péréquation.»
Le représentant du ministère de la Justice a une toute autre appréciation de la situation. Il soutient que le recours du plaignant est tardif et par conséquent irrecevable pour n’avoir été présentée en justice que le 11 mars 2019, soit 11 ans et deux mois après le déroulement de ladite formation professionnelle. Au fond, il explique que l’avancement professionnel de cadre à cadre sollicité par M. Mballa Embolb, est assujetti à un stage de mise à niveau.
Cet argumentaire est conforté par le représentant de l’Etat qui affirme que le fonctionnaire a été envoyé en stage pour une durée d’un an. Sans l’accord de sa hiérarchie, celui-ci avait prolongé son séjour en formation de manière irrégulière sur une période de trois ans. Le représentant de l’Etat a évoqué d’éventuelles poursuites disciplinaires pour absences de son poste de travail II ajoute par ailleurs que le plaignant se prévaut d’un texte qui n’était pas en vigueur au moment où il passait sa formation d’analyste-programmeur qui sert de base à sa contestation alors qu’il n’est pas allé en stage sous le régime qu’il convoite.
Le représentant du Minjustice indique que le décret régissant désormais te corps de l’administration pénitentiaire n’accorde qu’une bonification dans ce cas de figure et non un changement de cadre à cadre. Raison pour laquelle M. Mballa Embolb a été nommé aux fonctions de chef de bureau «Sigipes». Un argumentaire que 1e représentant du parquet a conforté au moment de prendre ses réquisitions dans cette procédure judiciaire.
Le tribunal l’a finalement rejeté le recours de l’intendant Mballa Emlbolb. La deuxième mi-temps pourrait cependant se jouer devant la Cour suprême si l’une des parties conteste le jugement.
Source: Kalara
