Les nouvelles recommandations du Cameroon Business Forum touchent la création d’entreprise, le permis de construire, l’accès à l’électricité, le transfert de propriété, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats, et le paiement des impôts.
Découvrez ci-dessous les recommandations du CBF 2020
Création d’entreprise
– Publier les avis de construction des sociétés en ligne de manière systématique et régulière à un coût réduit. / Délai décembre 2020 / Responsables : Minjustice et Minmesa
– Etendre l’exigence le certificat de mariage aux hommes mariés pour se conformer aux dispositions OHADA à l’effet de supprimer la perception de discrimination. / Délai fin décembre 2020/ responsables : Minjustice et Minmesa
– Réduire le seuil du capital minimum de 100 000 FCFA à 5000 FCFA pour les Sociétés à responsabilités limitées (SARL) n’ayant pas recours au notaire / délai fin mars 2021/ responsable : Minjustice et Minmesa
– Encourager le secteur privé à recourir aux actes dans la création des SARL / délai fin mars 2021/ Responsables : Comité de suivi et d’application des activités du CBF, Centre de formalités de création d’entreprise, dispositif d’appui à la compétitivité des entreprises
Permis de construire
– Consolider le guichet unique afin de lui permettre d’assoir une véritable approche de point unique pour les demandeurs d’actes d’urbanisme, de manière à éliminer toute interaction avec une administration autre que le guichet unique / délai fin mars 2021/ responsables: Minduh, Guichet unique, Mairie de Douala
– Augmenter la fréquence des réunions de la commission d’instruction des dossiers de permis de construire/ délais fin décembre 2020 / responsables : Guichet unique, Minduh, Mairie de la ville de Douala
– Faire respecter les délais de paiement des frais de permis de construire en exigeant que le paiement ait lieu au moment du dépôt du dossier /délai fin décembre 2020/ responsables : Minduh, Mairie de la ville de Douala
– Publier les statistiques sur le temps de traitement des demandes de permis de construire ainsi que sur le nombre de permis délivrés /délai fin décembre 2020/ responsables ; Minduh, Guichet unique, Mairie de la ville de Douala
– Autoriser la demande en ligne du permis de construire, version électronique en vue d’un déploiement ultérieur complet en ligne des permis de construire / délai fin décembre 2020/ responsables : Minduh, Guichet unique, mairie de la ville de Yaoundé
– Réduire de manière considérable les délais d’obtention de la connexion en eau estimé actuellement à 50 jours/délai fin décembre 2020/ responsables : Minee et Camwater
Accès à l’électricité
– Réduire le temps d’attente pour obtenir un devis de branchement /délai fin décembre 2020/ Responsables : Minee et Eneo;
– Déployer le Scada pour une gestion automatisée des coupures d’électricité / délai fin décembre 2020/ Responsables : Minee et Eneo;
– Publier les statistiques SAIFI et SAIDI relatives à la ville de Douala et Yaoundé pour les années 2019 – 2020 / délai fin décembre 2020/ Responsables : Minee et Eneo.
Transfert de propriété
– Publier les statistiques sur les transactions foncières, les litiges fonciers et les mutations en ligne /délai fin décembre 2020/ Responsables : Mincaf, Guichet unique, Bureau des opérations et transactions foncières;
– Opérationnaliser le guichet unique pour améliorer l’enregistrement de la propriété /Délai fin décembre 2020 / responsables Mincaf et Guichet unique des opérations et transactions foncières;
– Réaménager les compétences et le volume de travail des conservateurs /Délai fin décembre 2020 / responsables : Mincaf et Guichet unique des opérations et transactions foncières.
Commerce transfrontalier
– Supprimer l‘exigence des versions papiers des documents relatifs au commerce, lorsque ceux-ci sont déjà disponibles et accessibles en version électronique /délai 20 décembre 2020/ responsables : Minfi, via la Direction générale des Douanes, Mint, Via port de Douala, via le Guichet unique de commerce extérieur;
– Mener une réflexion dans la perspective de la réduction des coûts à l’exportation du Cacao et d’importation des pièces détachées des véhicules /délai fin décembre 2020/ responsables : Services du Premier ministre, Conafe, Mincommerce, ONCC;
– Intégrer certaines administrations dans le I-guss notamment le Conader, L’ONCC afin que les documents qu’elles délivrent : certificat phytosanitaire etc… à travers le système I-guss /délai décembre 2020/ Responsables : l-guss;
– Mettre en œuvre le système d’inspection basé sur le risque en s’appuyant sur les outils de surveillance informatique /délais fin décembre 2020 / responsable: Minfi.
Exécution des contrats
– Assurer la publication régulière des jugements rendus dans les affaires commerciales au niveau du tribunal du commerce de la cour d’appel de la Cour suprême /délai: 20 décembre 2020/ responsable : Minjustice.
Paiement des impôts
Réduire le minimum de perception des impôts sur le bénéfice qui est de 2,2% du chiffre d’affaire et envisager la réduction de l’impôt de sociétés qui est actuellement de 33% / délai fin décembre 2020/Responsables : Minfi, Direction générale des impôts.
