Cette aide n’est pas conditionnée à des objectifs. Les méthodes statistiques de comparaison peuvent être utilisées pour orienter les politiques publiques.
François Ecalle, président des finances publiques et de l’économie (Fipeco), ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques.
Les entreprises reçoivent souvent des aides publiques destinées à soutenir l’emploi, la recherche, l’investissement, l’exportation, etc., qui prennent différentes formes (subventions, crédit d’impôt, allègement de cotisations sociales, etc.) et dont l’efficacité est fréquemment remise en cause. La question de leur contrôle est donc essentielle, qui peut être interne à l’entreprise (y compris par les représentants des salariés) ou externe à celle-ci. J’examine ici ce contrôle externe, que l’administration en charge de l’attribution de ces aides devrait effectuer, en prenant l’exemple des aides à l’emploi.
Ces aides n’étant pas conditionnées par des objectifs de développement de l’emploi, il est impossible de dire si ces objectifs ont été atteints ou non, et s’ils sont efficaces ou non. Il est donc parfois proposé de prévoir de telles conditions dans la réglementation de ces aides, mais cela ne permettrait toutefois pas d’en contrôler l’efficacité.
En effet, supposons que la condition d’octroi de l’aide soit une augmentation de l’emploi. Elle pourrait être satisfaite par des entreprises dont le marché est dynamique et qui auraient créé des emplois sans aucune aide. En revanche, l’aide ne serait pas accordée aux entreprises en difficulté alors même qu’elle pourrait leur permettre de moins réduire leurs effectifs.
Le contrôle externe de l’efficacité de l’aide au niveau de l’entreprise est impossible.
Pour contrôler l’efficacité de l’aide, il faudrait savoir ce que feraient les entreprises aidées si elles n’étaient pas aidées. Mais ce « contrefactuel », comme disent les économistes, n’est par définition jamais observable. Le contrôle externe de l’efficacité des aides au niveau des entreprises est donc impossible.
En revanche, des méthodes statistiques permettent d’évaluer cette efficacité sur des échantillons suffisamment larges d’entreprises. La méthode la plus pertinente consiste à comparer l’évolution de l’emploi dans deux échantillons significatifs d’entreprises ayant les mêmes caractéristiques mais les unes subventionnées et les autres non subventionnées, selon un tirage au sort. Cependant, il est difficile de laisser au hasard l’attribution de l’aide, et de telles expériences sont donc rares.
Heureusement, il existe d’autres méthodes statistiques qui peuvent être remplacées, au prix de résultats moins fiables. Par exemple, si une aide est réservée à des établissements situés dans une zone géographique déterminée, il est possible de mesurer son…
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