Le Conseil fédéral suisse considère comme illégale la confiscation de biens privés russes pour reconstruire l’Ukraine. Selon l’exécutif de la Confédération, une telle mesure contreviendrait notamment aux garanties constitutionnelles.
L’exécutif suisse a publié un communiqué le 15 février pour faire savoir que « la confiscation des avoirs privés russes ne[était] contraire à la loi en vigueur ». « Cette mesure contreviendrait notamment aux garanties constitutionnelles. […] Le soutien à l’Ukraine se poursuivra indépendamment de la question du sort des avoirs russes gelés », a déclaré le gouvernement de la Confédération suisse.
« La garantie de propriété est un droit fondamental »
Cette publication a été mise en ligne à l’issue des travaux menés par un groupe de travail chargé par le Conseil fédéral d’étudier la question du gel des avoirs russes en Suisse, en réaction à l’opération militaire russe en Ukraine. En effet, l’adoption systématique des sanctions anti-russes de l’UE a suscité un vif débat au sein de la Confédération suisse, dont la neutralité est une pierre angulaire de sa diplomatie. L’exécutif suisse précise qu’il a adopté cette position en s’appuyant sur les travaux d’un groupe réunissant des spécialistes du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) et du Département de droit international public. « La garantie de propriété est un droit fondamental », souligne le gouvernement suisse.
Le groupe de travail interne […] note dans son analyse que le droit suisse n’autorise pas l’expropriation de biens privés sans indemnité tant que leur origine n’est pas illégale », peut-on encore lire dans le communiqué, selon lequel Berne entend poursuivre sa participation aux discussions internationales sur mesures punitives contre la Russie.
Fin 2022, côté militaire cette fois, la Confédération helvétique avait fait savoir qu’elle s’opposait à ce que l’Allemagne puisse envoyer à l’Ukraine des munitions de fabrication suisse destinées aux chars de défense antiaérienne, que Berlin prévoyait de livrer à Kiev.
De plus, la Suisse, dès le mois de mars de la même année, a écarté l’idée de censurer RT et Spoutnik, contrairement à l’UE, estimant qu’une interdiction serait « inefficace ».
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