Alors que la Convention citoyenne sur la fin de vie touche à sa fin, la majorité de ses 184 membres est favorable à l’aide active à mourir, sous conditions. Le rapport définitif sera transmis à Emmanuel Macron lundi.
La Convention citoyenne sur la fin de vie, qui réunit depuis des mois des Français tirés au sort pour guider l’action de l’exécutif, a conclu ses débats dimanche 2 avril en confirmant sa position majoritaire pour légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté. .
« Pour une majorité de citoyens de la Convention, l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert », affirme la Convention dans son rapport voté dimanche, tout en évoquant des nuances importantes.
La Convention n’exprime donc pas une position majoritaire sur le cas des mineurs ou celui des personnes incapables d’exprimer leur volonté. Le rapport détaille également avec précision diverses positions, dont la position minoritaire contre la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Cette convention, convoquée à l’appel du gouvernement à l’automne 2022, réunit 184 Français tirés au sort, dont l’avis vise à guider l’action de l’exécutif. Ils devaient dire si la législation actuelle sur la fin de vie, fixée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, apparaît adaptée à toutes les situations et si des changements devaient être apportés.
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« Situation alarmante » du système de santé français
Cette loi autorise la « sédation prolongée et continue », autrement dit une plongée permanente dans l’inconscience, pour les patients en état désespéré à court terme et dont la souffrance est intolérable. Mais elle ne va pas jusqu’à autoriser « l’aide active à mourir », c’est-à-dire soit un acte d’euthanasie par un soignant, soit une aide au suicide.
La majorité des Français réunis en convention a estimé que le cadre actuel de la fin de vie n’était pas adapté. Cependant, ils ne tiennent pas la législation actuelle pour seule responsable de cela.
Ils soulignent également les difficultés concrètes d’accès à ce qui est prévu par la loi, notamment une offre adéquate de soins palliatifs. A ce titre, la Convention souligne la « situation alarmante » du système de santé français.
Au-delà de la seule question de l’euthanasie ou du suicide assisté, la convention dresse donc une longue liste de recommandations pour développer les soins palliatifs et en faciliter l’accès.
L’incertitude porte désormais sur la traduction concrète de ces recommandations, notamment l’élaboration d’une nouvelle loi.
Le président Emmanuel Macron, qui s’était par le passé prononcé pour une modification de la loi mais s’abstient désormais de s’exprimer clairement, doit recevoir lundi les participants à la convention pour dire quelle suite il compte donner à leurs travaux.
Avec l’AFP
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