Le récent renouvellement des mandats de certains membres du Conseil Électoral d’ELECAM suscite de vives interrogations juridiques.
Selon l’expert électoral Jean Paul Ntsengue, la reconduction de certains membres ne respecte pas les dispositions du Code électoral camerounais, mettant ainsi en cause la légalité des mandats de Enow Abrams Egbe, président du Conseil Électoral, et de Clémence Ngo Hagbe Bell Epse Epoh.
Lire la l’analyse de Jean Paul Ntsengue :
« Non renouvellement des mandats de certains membres du Conseil électoral : caducité et illégalité pour Enow Abrams Egbe et Clemence Ngo Hagbe Bell Epse Epoh
Le Président Paul Biya qui est légaliste doit savoir qu’il a été induit en erreur par ceux qui ont préparé ce décret portant renouvellement des mandats de certains membres du Conseil Électoral d’ELECAM.
QUE DIT LA LOI ?
Les articles 13 (2) et 14 (2) du Code électoral disposent que le membre du Conseil Électoral nommé en remplacement d’un membre démissionnaire ou empêché, achève le mandat du membre démissionnaire ou empêché. Une interprétation selon l’esprit de la loi étend ce remplacement pour achèvement du mandat dans les autres cas suivants : décès, incapacité physique ou mentale, faute lourde, condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Seul le cas de non renouvellement de mandat échappe à cette logique puisqu’un mandat non renouvelé est d’office caduc et entraîne automatiquement un mandat nouveau qui intervient conséquemment au moment du renouvellement des mandats ayant débuté à la même date que le mandat non renouvelé.
COMMENT APPLIQUE-T-ON CETTE LOI AUX CAS PRÉSENTS ?
Avant d’être président du Conseil Électoral, on doit préalablement avoir la qualité de membre dudit Conseil. Monsieur ENOW ABRAMS EGBE, Président du Conseil Électoral, doit donc avoir un mandat renouvelé pour justifier sa fonction, lui qui a été nommé en remplacement de Mgr Dieudonné WATIO démissionnaire. De même, le mandat de Madame EPOH qui a été nommée en remplacement de Madame Delphine Tsanga décédée, aurait dû être renouvelé.
On se rappelle que les membres du Conseil Électoral ont été nommés en deux temps : ceux du 28 décembre 2008 (11 membres) et ceux du 21 juillet 2011 (6 membres). C’est pourquoi, pour être conformes, les actes de renouvellement doivent toujours comporter 11 noms pour les membres relevant du premier groupe, et 06 noms, pour les membres relevant du deuxième groupe. Pour finir, il faut préciser que le Professeur TITI NWEL, récemment décédé, doit également être remplacé.
RESPONSABILITÉ DES TEXTES SOUMIS À LA SIGNATURE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Pour ceux qui viendront dire ici « oooh c’est la preuve que le Président de la République est déjà vieux pour la fonction…ngueeuuuh on vous dit qu’il ne maîtrise plus rien…oooh il nomme même les morts… », ils doivent savoir qu’un Président, dans tous les pays du monde, est entouré d’un « État-major » de collaborateurs aux compétences pluridisciplinaires qui préparent les actes que le Patron signe.
Le projet d’acte doit être accompagné d’une note technique qui analyse et explique tous les fondements juridiques, politiques, économiques, sociologiques etc… dudit acte. Le Président de la République signe donc après avoir apprécié ces analyses. Pour que ce travail soit efficace et sans erreur, il faut que le ou les collaborateurs chargés de la tâche soient infaillibles sur le plan de l’expertise technique ».
Jean Paul Ntsengue
Expert Juriste et Expert Électoral Sénior
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