Dans une note, le Conseil d’Etat a alerté le gouvernement sur les risques d’inconstitutionnalité de certaines mesures du projet de loi de réforme des retraites. Le tribunal de grande instance s’interroge, entre autres, sur l’indice senior.
Et si certaines des mesures présentées par le gouvernement dans son projet de réforme des retraites étaient anticonstitutionnelles ? C’est en tout cas ce que soulève une note du Conseil d’Etat, qui a alerté l’exécutif sur les potentielles lacunes du projet de loi. Selon les informations du Point et du Monde, après avoir examiné le texte, le tribunal de grande instance a adressé une note au gouvernement alertant sur la viabilité de certains points précis de la réforme des retraites.
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Cette même note a été récupérée par deux députés à Matignon : Jérôme Guedj (PS) et Cyrille Isaac-Sibille (MoDem). Tous deux sont en effet co-présidents de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale.
Un index senior qui interroge
En pratique, pour faire voter ce projet de loi de réforme des retraites, l’exécutif a intégré son texte dans un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale qui lui permet d’utiliser l’article 47.1 de la constitution. Cela a permis au gouvernement de contrôler la durée des débats autour du projet de loi, non seulement au Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale. Députés et sénateurs disposent au total de 50 jours pour en débattre et l’amender. En contrepartie, les mesures présentées dans cette réforme des retraites doivent avoir un lien, sinon un impact concret, sur le budget de la Sécurité sociale en 2023.
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Sur ce point, le Conseil d’Etat s’interroge sur l’index senior. Dans son projet de loi, le gouvernement souhaite que les entreprises de plus de cinquante salariés aient l’obligation de publier des indicateurs relatifs à leur taux d’emploi des seniors. Les entreprises qui ne publieraient pas cet indice s’exposeraient à des sanctions financières. Mais pour le Conseil d’Etat, l’impact d’une telle mesure sur les finances publiques est incertain. Cette disposition pourrait même être censurée par le Conseil constitutionnel. De son côté, Matignon réfute : « le produit de l’astreinte viendra alimenter la Caisse nationale de retraite à partir de 2023 ».
La collecte des cotisations Agirc-Arrco pointée du doigt
Le Conseil d’Etat affirme par ailleurs que l’annulation à partir de 2024 du transfert du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco vers l’Urssaf pose également question dans ce projet de loi. Matignon affirme de son côté que cette question pourrait être…
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